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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle II

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 566

18 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, COURTEAU, RAOUL, BÉRIT-DÉBAT et GUILLAUME, Mme ALQUIER, MM. MAZUIR, BERTHOU

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 27


Dans le second alinéa du 4° du I de cet article, après le mot :

contenu

insérer les mots :

la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation,

Objet

La réalisation d'actions d'information, de formation et d'innovation va permettre aux obligés de s'acquitter de leur obligation en matière d'économie d'énergie. Il semble cependant nécessaire de veiller à encadrer ce type de nouvelles actions donnant droit à la délivrance de certificats d'économie d'énergie.