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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 57 25 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, RIES, TESTON, RAOUL, GUILLAUME et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quand le territoire est desservi par une ligne de transports en commun organisée par une autre autorité organisatrice de transports urbains, le conseil municipal ou l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut délimiter un périmètre dans lequel une majoration du versement transport est fixée dans la limite du taux appliqué sur le territoire de l'autorité organisatrice de transports urbains qui assure le service. »
Objet
Cet amendement vise à permettre à des AOTU de fixer des VT additionnels, non pas sur l'ensemble de leur territoire, mais le cas échéant, sur seulement une partie, pour que dans les cas où une ligne de TC assure un service sur une zone d'activité à cheval sur deux agglomérations, les taux de VT puissent être égalisés d'un côté et de l'autre de la voie.