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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle II

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 586 rect. bis

28 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. REVET, BEAUMONT, POINTEREAU et BÉCOT et Mme PROCACCIA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de son exploitation.

Objet

Les bâtiments et hangars agricoles présentent un intérêt non négligeable pour la production d'électricité d'origine photovoltaïque. Cependant, cette production est qualifiée de commerciale et ne peut, juridiquement, être réalisée par des agriculteurs sans que ceux-ci ne soient obligés de « prendre le statut » de commerçant.

De plus, environ 200 000 agriculteurs exercent leur activité au sein de sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL, SCEA, GFA exploitants). Or, le caractère civil de ces sociétés leur interdit tout développement de projet de production d'électricité à l'aide panneaux photovoltaïques. Le caractère commercial de la production d'électricité, même réalisée à titre accessoire, les conduit à constituer des sociétés commerciales, rédiger des conventions de mise à disposition des bâtiments, des contrats spécifiques... Devant cette complexité et les coûts engendrés, de nombreux agriculteurs associés renoncent à leur projet.

La même analyse peut être conduite pour les activités de production de chaleur et/ou d'électricité à l'aide de biomasse dont une partie seulement est issue de l'exploitation.

Afin de lever cet obstacle, il est proposé d'autoriser les agriculteurs et sociétés civiles agricoles à exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ou toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de biomasse majoritairement issue de l'exploitation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.