AMENDEMENT

À la seconde phrase du deuxième alinéa du b) du 2° du I de cet article, après le mot :

constaté,

insérer les mots :

un plan d'actions comprenant s'il y a lieu

La mise en œuvre de travaux de remplacement de canalisations n'est pas systématiquement la première action à envisager sur un réseau d'eau potable lorsque le taux de perte d'eau constaté est trop élevé, même si de tels travaux se révèleront sans doute nécessaires dans de nombreux cas. Il faut d'abord réaliser une identification et un diagnostic précis des causes des pertes d'eau, en commençant par une vérification des compteurs qui permettent de calculer ces pertes. Un remplacement des compteurs hors d'usage permet parfois de rectifier un calcul des pertes d'eau qui était inexact. Les gestionnaires de réseaux savent aussi que la pose de compteurs de sectorisation aux principaux nœuds du réseau ou une opération de recherche de fuites avant les travaux permet souvent d'éviter de remplacer inutilement certaines canalisations. D'autres situations peuvent être réglées sans travaux importants par une meilleure gestion de la pression du réseau (une pression excessive augmente fortement les fuites, non seulement au niveau du réseau public, mais aussi chez les abonnés). Il faut donc élargir les interventions des collectivités à un plan d'actions ne se limitant pas uniquement à des travaux de remplacement de canalisations.