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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 62 25 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUILLAUME, TESTON, RIES, REPENTIN, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 21 (Art. L. 119-6 du code de la voirie routière) |
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Compléter la première phrase du II du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par les mots :
, ainsi que du degré de dommages qu'il occasionne aux routes au sens de l'annexe IV de la directive
Objet
Cet article a pour objet de transposer la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
Cette directive donne la possibilité de calculer la modulation du péage en fonction des dommages causés à la route. Il est important de les reprendre dans le texte pour permettre de subvenir aux besoins d'entretien à venir.