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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 630 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MULLER et DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY, VOYNET ARTICLE 47 |
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I. - Après le 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 1° du I, après le mot : « mutilation, » sont insérés les mots : « les blessures, » ;
II - Compléter le V de cet article par un alinéa ainsi rédigé
« Les tentatives d'infractions prévues aux a), b), c) et d) du 1° sont punies des mêmes peines. »
Objet
Cet amendement vise à ce que les personnes coupables d'avoir blessé une espèce protégée puissent être poursuivies de la même manière que si elles tuent ou mutilent une espèce protégée.