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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 638 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN, M. MULLER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET, M. DESESSARD ARTICLE 72 |
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Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du 3° du I de cet article.
Objet
La limitation au principe de libre accès au résultat des mesures de champs ne peut être justifiée. Alors que la loi du 17 juillet 1978, relative à l'accès aux documents administratifs suffit à équilibrer l'accès aux données environnementales et la protection de la vie privée, cet alinéa n'a pas lieu d'être.
La liberté d'accès aux résultats des mesures doit rester la règle, conformément à la charte de l'environnement et à la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 relative à l'accès à l'information en matière d'environnement.