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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 644 rect. 8 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 78 |
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Compléter le troisième alinéa (a) du 1° du I de cet article par les mots :
dans le sens de l'article 3 de la directive européenne 2008/98/CE
Objet
Le texte rajouté par la commission induit une confusion entre d'une part la notion de prévention correctement définie aux niveaux européen et Français, entre autre avec l'ADEME et d'autre part la collecte sélective et le recyclage des déchets.
La directive européenne 2008/98/CE donne une définition précise de la prévention des déchets en son article 3, alinéa 12, qui ne comprend pas par exemple le recyclage mais les mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet et réduisant la quantité de déchets, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée de vie des produits ; les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine; ou la teneur en substances nocives des matières et produits.