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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 66 25 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB, TESTON, RIES, REPENTIN, RAOUL, GUILLAUME et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 153-5 du code de la voirie routière est supprimé.
Objet
Au terme de l'article L. 153-2 du code de la voirie routière, les collectivités peuvent instituer des péages pour l'usage d'un ouvrage d'art, mais à condition qu'un décret soit publié en ce sens. Or, depuis 2004 et le vote de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, ce décret n'a pas été pris, ce qui empêche cette disposition d'être mise en œuvre. Aussi est-il proposé de mettre un terme à cette situation et de modifier le code en ce sens.