|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 669 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes KLÈS et BLANDIN et MM. HERVÉ, LE MENN et MULLER ARTICLE 72 |
|||||||||
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 17 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques doivent être réduites. Elles seront fixées par décret. »
Objet
Les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques par la recommandation 1999/519/CE sont obsolètes.
Dans son rapport n°2008/2211 la Commission de l'Environnement, de la Santé publique et de la sécurité alimentaire de Parlement Européen recommande aux Etats membres d'adopter des mesures de réduction à l'exposition des riverains en cas d'extension du réseau des lignes électriques à haute tension.
L'amendement a pour objet de se conformer à cette préconisation.