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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 676 rect. quater 28 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GOURAULT, FÉRAT et Nathalie GOULET, MM. AMOUDRY, BÉTEILLE, DENEUX, DÉTRAIGNE, MERCERON, VANLERENBERGHE, ZOCCHETTO et les membres du groupe Union Centriste Article 45 (Art. L. 371-3 du code de l'environnement) |
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Dans le onzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
ainsi que les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionné à l'article L. 371-2,
Objet
Les schémas régionaux de cohérence écologique doivent déjà prendre en compte le document cadre intitulé « orientations nationales pour la préservation des continuités écologiques ».
Il n’apparait donc pas nécessaire d’imposer aux collectivités de prendre en compte le document cadre des orientations nationales en plus des schémas régionaux.
Ceci est d’autant plus justifié que le document d’orientations nationales comporte un guide méthodologique qui doit demeurer un document informatif pédagogique et non normatif ou réglementaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.