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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 693 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIRASSOU, RIES, TESTON, RAOUL et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, GUILLAUME et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 66 (Art. L. 583-2 du code de l'environnement) |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583-2 du code de l'environnement, supprimer les mots :
des instances professionnelles concernées
Objet
Il s'agit de supprimer la consultation des professionnels qui seraient alors juges et parties dans la procédure.