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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 694 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIRASSOU, RIES, TESTON, RAOUL et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, GUILLAUME et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 66 (Art. L. 583-4 du code de l'environnement) |
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Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583-4 du code de l'environnement :
« Art. L. 583-4. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux installations régies par les dispositions du titre Ier du livre V et aux installations régies par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006.
« Elles sont applicables aux publicités, enseignes et pré enseignes, conformément aux prescriptions de l'article L. 583-2 - I. »
Objet
Il est important de rendre ces dispositions applicables aux affichages publicitaires.