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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 706 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RIES, RAOUL, TESTON et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, GUILLAUME et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 85 |
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Rédiger ainsi le II de cet article :
II. - Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisé(s) pour réaliser cette prestation. Des décrets fixent le champ et les modalités d'application de ces dispositions, notamment le calendrier de leur mise en œuvre selon la taille des entreprises de transport, les méthodes de calcul des émissions de dioxyde de carbone et la manière dont le bénéficiaire de la prestation est informé.
Objet
Il s'agit d'adopter la proposition faite par l'Observatoire Energie Environnement Transport (OEET), monté dans le cadre du Grenelle Environnement.