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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 711 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, DAUNIS et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 92 |
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Rédiger comme suit le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 11-1 du code de l'expropriation :
« III - L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations autres que celles mentionnées au II est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis sur la liste départementale d'aptitude prévue à l'article L. 123-4 du code de l'environnement.
« Un décret en Conseil d'État fixe notamment la durée, le champ de l'enquête, les informations soumises au public, les modalités de désignation et les pouvoirs du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. »
Objet
Une liste unique d'aptitude de commissaires enquêteurs doit être dressée. C'est à partir de cette liste unique que tous les commissaires enquêteurs doivent être nommés quelque soit l'autorité qui les désigne. Le préfet n'a pas à dresser sa propre liste.