|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 726 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. RAOUL, MIRASSOU, GUILLAUME et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 73 (Art. L. 523-1 du code de l'environnement) |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 523-1 du code de l'environnement, après le mot :
importent
insérer le mot :
, utilisent
Objet
Il importe que l'article L. 523-1 du code de l'environnement, comme pour les produits chimiques, prévoie une procédure de déclaration de l'utilisation des substances à l'état nano particulaire et ne se limite pas à la fabrication et à l'importation de ces substances.