|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 729 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. RAOUL, MIRASSOU, GUILLAUME et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 73 |
|||||||||
A la fin du second alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code
par les mots :
phytopharmaceutiques énumérés à l'article L. 253-1 du présent code et des produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'obligation de déclarer les substances à l'état nano particulaire entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques doit être étendue aux produits biocides.