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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 733 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIRASSOU, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 76 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 156-1 du code des ports maritimes, remplacer les mots :
la collectivité territoriale ou au groupement compétent
par les mots :
l'autorité portuaire
Objet
Pour mettre en cohérence les différents articles qui concernent ce dispositif dans le code des ports maritimes, cet amendement propose de faire référence aux « autorités portuaires » et non « aux collectivités territoriales ou groupements compétents. »