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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 742 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, MIRASSOU, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 |
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Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du deuxième alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, sont ajoutés les mots :
« En application du principe de responsabilité élargie du producteur, ... (le reste sans changement). »
Objet
L'article L. 541-10 du code de l'environnement s'attache à définir le principe de responsabilité élargie du producteur sans toutefois citer clairement ce principe. Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est important de rappeler clairement ce principe qui est à la base des politiques environnementales européennes et nationales depuis une quinzaine d'années.