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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 745 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, MIRASSOU et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 |
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Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Au plus tard le 1er janvier 2012, le niveau de contribution de chaque produit soumis à un dispositif de responsabilité est fonction des coûts réels de traitement des déchets générés. »
Objet
Le meilleur moyen de responsabiliser les producteurs de biens, les distributeurs et les consommateurs et de développer des filières de récupération et de recyclage est d'appliquer le principe de responsabilité élargie des producteurs.
Cet amendement propose que le montant de la contribution de responsabilité élargie des producteurs (REP) soit lié au coût réel de traitement des déchets qui est lié à son caractère recyclable ou non, à son éco-conception, aux économies de ressources naturelles, à de la durée de vie des produits et aux possibilités de valorisation possible sous forme de matière ou d'énergie des déchets générés. Il est important que le montant de la contribution financière incite les fabricants à modifier leurs pratiques et à utiliser des matériaux recyclables ou générateurs de moins de déchets.