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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 746 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, MIRASSOU et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78 |
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Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A partir du 1er janvier 2012, les produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il serait beaucoup plus efficace afin de développer le dispositif de responsabilité élargie du producteur et de sensibiliser les habitants, d'appliquer la taxe sur les activités polluantes sur le produit consommé plutôt que sur les déchets entrant dans un centre de stockage ou d'incinération.