|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 758 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RAOULT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 102 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour l'adoption de modifications du code de l'environnement visant à le mettre en conformité avec le droit communautaire, à assurer le respect de la hiérarchie des normes, à procéder à l'harmonisation des procédures de contrôles, des sanctions administratives, etc. Il n'est pas acceptable que le Parlement ne puisse pas se prononcer sur cet ensemble de mesures modifiant la partie législative du code de l'environnement.