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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 761 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, DAUNIS, BOTREL, MULLER, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 36 (Art. L. 254-3 du code rural) |
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À la fin du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-3 du code rural, remplacer le mot :
périodiquement
par les mots :
tous les cinq ans
Objet
Le III de cet article prévoit un renouvellement périodique des certificats sans en déterminer la fréquence. Afin de s'assurer de l'actualisation des connaissances des personnes les détenant au regard de l'évolution de l'offre de produits et du matériel d'application, cet amendement propose de limiter la validité des certificats à cinq ans.