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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 763 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, DAUNIS, BOTREL, MULLER, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 36 (Art. L. 254-1 du code rural) |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-1 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes.
Objet
Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CE. Par ailleurs la loi dite Grenelle 1 instaure un régime dérogatoire pour les autorisations de mise sur le marché des ces préparations.
Toutefois le décret n°2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique peut conduire à considérer les PNPP comme des produits phytopharmaceutiques qui seraient donc soumis aux dispositions du nouveau chapitre IV du titre V du livre II du code rural concernant la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil de ces produits.
Il est donc important de rappeler clairement dans cet article L. 254-1 que la mise en vente des PNPP n'est pas concernée. Des mesures de restriction ou des prescriptions particulières ne seront définies que s'il y a un intérêt pour la santé publique ou l'environnement.