|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 765 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, DAUNIS, BOTREL, MULLER, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 36 (Article additionnel après Art. L. 254-6-1 du code rural) |
|||||||||
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-6-1 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les personnes qui exercent les activités de mise en vente et de vente des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 reçoivent une rémunération indépendante des produits et des volumes vendus.
Objet
La professionnalisation des techniciens chargés de la vente de produits phytopharmaceutiques et des préconisations est importante mais pour éviter tout abus, il est important de revenir sur la pratique qui consistait à les rémunérer en fonction des produits et des volumes de produits qu'ils vendaient. En effet, ces intéressements sur les objectifs de vente pouvaient logiquement les inciter à vendre plus que de raison.
Cette rupture du lien entre la rémunération et les ventes est un pas nécessaire pour que ces techniciens puissent véritablement accompagner les agriculteurs dans une démarche plus durable.