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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 768 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLANDIN, HERVIAUX et BONNEFOY, MM. BOURQUIN, DAUNIS et MAZUIR, Mme ALQUIER, M. LE MENN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 |
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Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre chargé de l'agriculture. Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique.
Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CE.
Objet
Il convient dans l'esprit des travaux engagés dans le cadre des lois Grenelle et au regard de la mise en place de l'ensemble des dispositifs visant à réduire l'usage des produits pharmaceutiques (dont le plan Ecophyto 2018) et à restaurer la qualité de l'eau mais aussi et surtout, à la lettre de l'article 36 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, de rappeler avec insistance que les PNPP ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CE.