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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle II

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 77

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. L. 113-2 du code de l'urbanisme)



Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par les mots :

à compter de leur saisine

Objet

Précision rédactionnelle.