|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 783 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RAOULT, Mme HERVIAUX, M. DAUNIS et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 47 |
|||||||||
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le quatrième alinéa du III de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est saisi pour avis par le préfet de région ou le président du conseil régional lors de l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique. »
Objet
L'élaboration de la TVB est fondée sur l'inventaire du patrimoine naturel mentionné à l'article L. 411-5 du code l'environnement.
Le Conseil scientifique régional du patrimoine doit émettre un avis sur le schéma régional de cohérence écologique comme l'indique le nouvel article L. 371-3 du code de l'environnement proposé par l'article 45 du présent projet de loi. Cet amendement vise donc à mettre les deux articles en cohérence.