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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 787 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOULT, Mme HERVIAUX, M. DAUNIS et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 48 (Art. L. 414-9 du code de l'environnement) |
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Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents de planification et projets de l'État et des collectivités territoriales prennent en compte ces plans.
Objet
Ces plans nationaux d'action pour la conservation ou le rétablissement des espèces sont désormais inscrits dans le droit mais ils n'auront une véritable force juridique que si les documents de planification et projets doivent les prendre en compte.