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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 789 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 49 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État en association avec les collectivités territoriales définit les contours et le statut juridique de la structure en charge de cet inventaire, ses missions, son financement ainsi que sa gouvernance. »
Objet
L'objet de cet amendement vise à clarifier les contours juridiques, la gouvernance de la structure qui sera en charge de cet inventaire. Le rôle des collectivités territoriales dans l'élaboration et la gouvernance de cette structure doit être réaffirmé et garanti en vue de favoriser un dialogue équilibré et serein entre l'État et celles-ci.