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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 796 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAOULT, Mme HERVIAUX et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 |
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Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa du II de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, après le mot : « classement » sont insérés les mots : « , qui peut être illimitée, ».
Objet
Le code de l'environnement prévoit actuellement que les délibérations de classement en Réserve naturelle régionale (RNR) doivent fixer la durée du classement mais une région peut décider de classer une RNR à durée illimitée.
Cet amendement inscrit cette possibilité explicitement dans le code de l'environnement pour plus de sécurité juridique.