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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 827 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KELLER, MM. LE GRAND, GRIGNON et RICHERT et Mme SITTLER Article 21 (Art. L. 119-6 du code de la voirie routière) |
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Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Au plus tard le 1er janvier 2010, dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, une majoration est appliquée aux péages, au sens de l'article 7 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. »
Objet
Nous pouvons aller plus plus loin dans la transposition de la directive « Eurovignette » en instaurant des majorations de péage en zones sensibles. Ces augmentations permanentes du péage dans certains lieux bien identifiés permettraient de financer des projets d’infrastructures alternatifs à la route pour les massifs alpins et pyrénéens et de prendre en compte la surexposition des zones de montagne aux dommages environnementaux issus du transport routier de marchandises.