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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 838 rect. 28 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, Pierre ANDRÉ et REVET ARTICLE 78 |
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Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le VII du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plans départementaux doivent avant publication, être validés par délibérations concordantes des collectivités compétentes pour le traitement des déchets représentant au moins les deux tiers des habitants du département concernés. »
Objet
Il est essentiel que les collectivités en charge du traitement adoptent et s'approprient le plan départemental qui doit être un outil de consensus entre la collectivité planificatrice et les collectivités compétentes pour le traitement des déchets.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.