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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 841 rect. 28 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, CÉSAR, DOUBLET et LAURENT Article 36 (Art. L. 254-3 du code rural) |
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Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 254-3 du code rural, après le mot :
délivré
insérer le mot :
gratuitement
Objet
Il est prévu que les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité profesionnelle devront justifier d'un certificat "d'aptitude" délivré par l'autorité administrative ou un organisme habilité.
Cet amendement tend à s'assurer que le certificat délivré le sera sans frais pour le demandeur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.