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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 843 rect. 28 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, CÉSAR, DOUBLET et LAURENT ARTICLE 44 A |
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Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
apport de terrains
insérer les mots :
ayant reçu la certification à haute valeur environnementale ainsi que ceux
Objet
Cet amendement tend à étendre la disposition introduite par la Commission aux propriétaires de terrains ayant reçu la certification à haute valeur environnementale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.