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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 858 rect. 28 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE, Pierre ANDRÉ et REVET ARTICLE 79 |
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I. - Dans la première phrase du VII du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, après le mot :
technologiques
insérer les mots :
, aux groupements de communes ayant compétence en matière de collecte et traitement des déchets
II. - En conséquence, compléter la deuxième phrase du même VII par les mots :
ainsi qu'aux groupements de communes ayant compétence en matière de collecte et traitement des déchets
Objet
Cet amendement tend à ce que le projet de plan soit également soumis pour avis aux groupements de communes ayant compétence en matière de collecte et traitrement des déchets.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.