|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 859 rect. 28 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. VASSELLE, Pierre ANDRÉ et REVET ARTICLE 80 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 541-10-1-1 du code de l'environnement par les mots :
répondant à des normes définies par décret
Objet
Le plan départemental décennal de valorisation des amendements organiques issus de la valorisation des déchets organiques doit répondre à des normes définies par décret. Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.