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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 872 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 94 |
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Compléter le I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa de l'article L. 341-1 est ainsi rédigé :
« L'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites, et en Corse, après délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'État, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du Livre Ier du présent code.» ;
...° L'article L. 341-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 341-3. - Le projet de classement est soumis à une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du Livre Ier du présent code. »
Objet
Amendement de coordination, complétant l'article 94 du présent projet, pour introduire l'enquête publique dans les articles L. 341-1 et L. 341-3 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'inscription et de classement de sites, conformément à la liste prévue au 3° du nouvel article L. 123-2-I du code de l'environnement (article 90 du projet), complétée en ce sens par le Conseil d'Etat.