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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 899 22 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NÈGRE au nom de la commission de l'économie ARTICLE 22 TER |
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Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article 1531 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« d) les terrains et bâtiments vendus par Réseau ferré de France.
Objet
Il s'agit d'exonérer RFF de la taxe sur les plus-values immobilières créée par cet article, qui compte sur les ventes de ses terrains pour financer les travaux de rénovation du réseau ferroviaire national.