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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 902 24 septembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 898 du Gouvernement présenté par |
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M. RAOUL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 56 |
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Compléter l'amendement n° 898 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Au même alinéa, remplacer la date :
1er janvier 2012
par la date :
1er janvier 2020
Objet
L'amendement n° 898 précise que l'assainissement ne se limite pas aux seules eaux pluviales mais inclut la collecte, le transfert et l'épuration des eaux usées.
Le sous-amendement précise que cette possibilité de déléguer aux communautés d'agglomération une compétence assainissement englobant eaux usées et eaux pluviales, n'interviendra qu'à compter du 1er janvier 2020. Ce délai supplémentaire est nécessaire pour préparer au mieux la mise en place de ce service unifié de l'assainissement dans les communautés d'agglomération.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).