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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 917 rect. 29 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission de l'économie ARTICLE 25 |
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Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions d'application du présent article en mer. »
Objet
Cette disposition permet de définir des modalités spécifiques d'application pour la mer, dans la perspective d'un développement des énergies marines.