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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 925 5 octobre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 829 rect. ter de la commission de l'économie présenté par |
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M. MULLER ARTICLE 42 |
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Compléter l'amendement n° 829 rect bis par une phrase ainsi rédigée :
Les deux autres niveaux de certification n'ouvrent droit à aucune mention environnementale.
Objet
Se justifie par son texte même.