AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux décline au niveau régional et à due proportion, celle adoptée au niveau national pour le Conseil économique, social et environnemental. A ce titre, elle comprend un pôle environnemental composé pour partie de représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement, pour partie de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable. »

La loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République affirme la vocation particulière du Conseil économique et sociale, désormais Conseil économique, social et environnemental (CESE), à intervenir sur les questions relatives à l'environnement.

Le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, présenté au Conseil des ministres du 25 août 2009, prévoit que 33 des 233 membres du CESE seront nommés "au titre de la protection de la nature et de l'environnement", dont

18 représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement (sur un total de 193 représentants) et 15 personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable (sur un total de 40 personnalités qualifiées).

Le rapport final du comité opérationnel n°24 sur les « institutions et la représentativité des acteurs environnementaux », présidé par le député Bertrand PANCHER, constate que les CESR comportent aujourd'hui seulement 1 à 3 représentants d'associations de protection de l'environnement, dont souvent un nommé en tant que personnalité qualifiée, et que les pêcheurs et les chasseurs y sont également représentés par un ou deux sièges.

Conformément à l'engagement n°165 du Grenelle de l'environnement, qui prévoit d' « intégrer les acteurs environnementaux au sein des conseils économiques et sociaux régionaux, selon des modalités proches de ce qu'il adviendra pour le Conseil économique et social », l'objet du présent amendement est de modifier la composition des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux afin de mieux intégrer le pilier environnemental en leur sein.

Cet amendement constitue également une application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 49 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, selon lesquelles « les instances nationales et locales qui ont ou se verront reconnaître une compétence consultative en matière environnementale seront réformées, tant dans leurs attributions que dans leur dénomination et leur composition, afin d'assumer au mieux cette mission. »