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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 1

22 juillet 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 2

22 juillet 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 3

22 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 1er

(Art. L. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation)


Compléter le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Les collectivités territoriales sont destinataires du compte rendu de ces études.

Objet

Participant à la collecte des statistiques, il apparait utile que les élus soient destinataires des études qui seront réalisées, en vue d'une meilleure connaissance de la performance énergétique du parc du bâtiment français.

Tel est l'objectif de cet amendement.





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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 4

22 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans la première phrase du second alinéa du b du 10° du I de cet article, remplacer les mots :

un salarié

par les mots :

le service concerné

Objet

Amendement rédactionnel.






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N° 5 rect.

16 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le second alinéa du a du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

émissions de gaz à effet de serre

par les mots :

impacts environnementaux du système de production, de transport et de distribution de l'énergie consommée

Objet

En faisant ainsi référence aux seuls gaz à effet de serre émis par le bâtiment, la rédaction de l'article d'origine omet d'imposer la prise en compte de l'ensemble des gaz à effet de serre émis tout au long de la chaîne de production, de transport et de distribution de l'énergie primaire consommée, alors même que ce sont ces émissions totales qui ont un impact sur l'environnement et non seules les émissions mesurées au niveau du bâtiment. Cette modification est conforme à l'engagement n° 9 du relevé des conclusions des tables rondes finales du Grenelle des 24 au 26 octobre 2007.

En outre, dans le contexte où la part de l'énergie incorporée (ou énergie grise) des matériaux utilisés est de plus en plus importante (du fait de l'amélioration constante de leurs performances énergétiques) par rapport à l'énergie consommée par le bâtiment pendant sa durée d'utilisation, il est proposé de la prendre en compte dans la caractérisation des bâtiments.






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N° 6

22 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


I. - Dans le second alinéa du 3° du I de cet article, remplacer les mots :

émissions de gaz à effet de serre

par les mots :

impacts environnementaux du système de production, de transport et de distribution de l'énergie consommée

et après les mots :

l'objet de travaux

insérer les mots :

ainsi que de l'énergie incorporée des matériaux utilisés

Objet

En faisant ainsi référence aux seuls gaz à effet de serre émis par le bâtiment, la rédaction de l'article d'origine omet d'imposer la prise en compte de l'ensemble des gaz à effet de serre émis tout au long de la chaîne de production, de transport et de distribution de l'énergie primaire consommée, alors même que ce sont ces émissions totales qui ont un impact sur l'environnement et non seules les émissions mesurées au niveau du bâtiment. Cette modification est conforme à l'engagement n° 9 du relevé des conclusions des tables rondes finales du Grenelle des 24 au 26 octobre 2007.

En outre, dans le contexte où la part de l'énergie incorporée (ou énergie grise) des matériaux utilisés est de plus en plus importante (du fait de l'amélioration constante de leurs performances énergétiques) par rapport à l'énergie consommée par le bâtiment pendant sa durée d'utilisation, il est proposé de la prendre en compte dans la caractérisation des bâtiments.






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N° 7

22 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 1er

(Art. L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation)


A la fin du texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... portant engagement national pour l'environnement

par les mots :

avant le 31 décembre 2011

Objet

Le texte du Gouvernement propose de rendre obligatoire la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique dans toutes les copropriétés à chauffage collectif.

La copropriété aujourd'hui représente 7 millions de logements dont les deux tiers sont concernés par un chauffage collectif. Malheureusement, sans date limite, cette obligation pourrait rester lettre morte, et compte-tenu de son importance pour la généralisation des contrats de performance énergétique, mettre en péril tout le dispositif. Cette précision est attendue par les syndics et figure parmi leurs revendications (Union Nationale des Associations de Responsables de Copropriétés notamment).

Il s'agit de réduire à deux ans le délai de réalisation d'un DPE dans ces copropriétés à chauffage collectif.






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N° 8

22 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

performance énergétique

insérer les mots :

et de la qualité environnementale

Objet

Cet amendement vise à étendre les exigences de travaux faites aux bâtiments tertiaires, pour ne pas se limiter simplement à la performance énergétique.

Il s'agit d'inciter les maîtres d'ouvrage à s'engager dans une dynamique qui prend en compte le cadre de vie bâti, à la recherche d'une meilleure qualité de vie en plus de la préservation de la planète.

Il s'agit d'intégrer aux considérations écologiques des préoccupations de confort et de sécurité d'une part, et la maîtrise de nos prélèvements de ressources naturelles pas seulement énergétiques d'autre part.

Cette extension permet d'envisager des travaux autres que les seuls travaux d'isolation et d'amélioration énergétique : récupération et traitement des eaux, utilisation de matériaux respectueux de l'environnement etc...






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N° 9

22 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation par deux phrases ainsi rédigées :

Ces travaux s'accompagnent d'un dialogue social. Ils ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de dégrader les conditions de travail des personnels.

Objet

Certains travaux, notamment ceux qui concernent l'isolation des parois opaques, peuvent avoir pour conséquence de diminuer la surface habitable. Dans ces conditions, les postes de travail peuvent être amenés à évoluer, et ainsi les conditions et l'environnement des salariés.
Prévoir un dialogue social permet d'inciter les maîtres d'ouvrage à prendre en compte cette dimension dès le cahier des charges : c'est la mise en application du troisième pilier du développement durable.






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N° 10

22 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il détermine aussi les travaux qui peuvent, le cas échéant, porter sur des aménagements extérieurs et qui concourent à l'amélioration de la qualité environnementale du bâtiment.

Objet

Le texte du Gouvernement prévoir qu'un décret en Conseil d'État détermine les types de bâtiments et les bouquets de travaux qui entrent dans le champ de cette obligation. Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le souci d'étendre ces réhabilitations au-delà de la performance énergétique à l'amélioration de la qualité environnementale.

Il s'agit de mentionner explicitement les types de travaux qui, sans toucher directement au bâtiment, concourent à la poursuite de cet objectif.






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N° 11

22 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Avant la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il établit la liste de référentiels librement utilisables par les maîtres d'ouvrages pour mesurer les progrès réalisés.

Objet

Aujourd'hui, il existe plusieurs référentiels, souvent d'usage volontaire, mais pas nécessairement gratuits, pour mesurer les progrès réalisés en matière de production de Carbone, mais aussi de qualité environnementale globale.

La diversité de ces référentiels et la grande liberté laissée aux maîtres d'ouvrages peut être considéré comme une richesse, mais c'est aussi un risque puisque les indicateurs peuvent être différents d'un outil à un autre.

Par ailleurs, certains référentiels, en particulier les référentiels anglo-saxon, pourraient s'imposer d'eux-mêmes compte tenu des obligations faites dans le tertiaire.

La liste proposée aurait donc l'intérêt de préserver les petits référentiels déjà utilisés, notamment les référentiels libres comme Respect® (issu du programme européen Life) tout en évitant que des référentiels sans réelle légitimité ne fassent leur apparition du fait de l'explosion de leur usage.






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N° 12

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER


Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-... - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale doivent être réalisés dans les bâtiments autres que tertiaires existants dans un délai de quinze ans à compter du 1er janvier 2012, à l'exception des bâtiments manifestement difficile à rénover.

 « Un décret en Conseil d'État détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux ainsi que les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique ; il détermine le type de travaux et le montant des investissements au-delà duquel un bâtiment est considéré comme manifestement difficile à rénover, et doit, à ce titre, échapper à l'obligation. »

Objet

Les deux tiers du parc résidentiel français ont été construits avant 1974, date de la première réglementation thermique : 33 % des logements ont été construits avant 1948, 32 % entre 1948 et 1975, et 35 % après 1975.

Le taux de renouvellement du parc est relativement faible, avec un taux de construction annuel se situant entre 1 et 2 %.

Il est donc urgent de s'attaquer à l'efficacité énergétique des 31,5 millions de logements français.

Il s'agit d'inscrire dans la loi le principe de l'obligation de rénovation dans le parc privé non tertiaire d'ici à 2027, ceci dans l'espoir de susciter des mises en chantiers progressive, grâce à l'éco-PTZ et à son doublement pour les propriétaires modestes proposé par le groupe socialiste par ailleurs.

Cette obligation comprend une exception dans le cas des bâtiments dont la rénovation serait manifestement impossible.






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N° 13

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le e) de l'article 17 de la loi n°  89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette hausse ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, toutes taxes comprises. »

Objet

Aujourd'hui, en cas de travaux, les propriétaires peuvent imposer des hausses de loyers à leurs locataires qui, compte tenu des difficultés rencontrées pour trouver un nouveau logement, sont souvent contraints de les accepter -  (e) de l'article 17 de la loi de 89)

Cet amendement  prévoit que les augmentations de loyers dues aux travaux de réhabilitation ne puissent être répercutées en totalité sur le locataire. Il propose de limiter une éventuelle augmentation des loyers à 15 % du montant des travaux, cela sans modifier le cadre de négociation dans lequel peut s'effectuer une telle augmentation en cours de bail. C'est une sécurité supplémentaire pour le locataire.






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N° 14

22 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER


Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° du b) du 1 sont ainsi rédigés :

« 1° L'acquisition et l'installation de chaudières à condensation ;

« 2° L'acquisition et l'installation de matériaux d'isolation thermique ; »

2° Le premier alinéa du c) du 1 est complété par les mots : « , et de leur installation » ;

3° Le premier alinéa du d) du 1 est complété par les mots : « , et de leur installation » ;

4° Le premier alinéa du e) du 1 est complété par les mots : « , et de leur installation ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le but d'inciter et de réduire le coût des travaux d'isolation pour les propriétaires-résidants de résidences principales et les propriétaires-bailleurs, cet article prévoit l'extension du crédit d'impôt aux coûts de main d'œuvre qui représentent l'essentiel des dépenses. Ces travaux concernent en particulier l'isolation des parois opaques qui sont les travaux les plus efficaces et les moins réalisés. Cette déduction ne doit pas réduire le taux de subvention globale.






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N° 15

22 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER


Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le quinzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que dans le cas d'acquisition d'un logement répondant à des critères de haute performance énergétique, ou qui fait l'objet de travaux après acquisition afin de respecter ces exigences ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article propose la majoration du PTZ en cas d'acquisition d'un logement répondant à des critères de haute performance énergétique, ou qui fait l'objet de travaux a posteriori afin de respecter ces exigences.






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N° 16

22 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER


Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le logement qu'ils affectent à leur habitation principale, ces sommes sont doublées pour les propriétaires dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif. »

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour favoriser les investissements dans les travaux de rénovation y compris pour les propriétaires modestes, cet amendement propose de doubler la somme maximale auxquelles ils peuvent prétendre au titre du crédit d'impôt. Ainsi, sur 5 ans, ils pourront pour une personne seule prétendre à 16 000 euros de crédit d'impôt et à 32 000 euros pour les ménages.

Les propriétaires concernés sont ceux dont les revenus sont inférieurs aux plafonds donnant droit à un logement social.






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N° 17

22 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER


Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 4 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis. Le crédit d'impôt est ouvert aux locataires quand le propriétaire du logement met à leur charge un quote-part de la dépense, y compris si cette quote-part est payée de manière échelonnée sur plusieurs années. »

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de permettre aux locataires d'étaler dans le temps le crédit d'impôt dont pourraient bénéficier au titre des sommes qu'ils rembourseront aux propriétaires dans le cadre de travaux d'économie d'énergie réalisés dans leur logement.






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N° 18

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER


Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un label « Rénovation basse consommation » ouvrant droit à d'éventuels avantages financiers sera créé avant le 31 mai 2010. 

Objet

Il s'agit de prévoir la création d'un label de rénovation Basse Consommation.






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N° 19 rect.

14 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. S. LARCHER, GILLOT, PATIENT, ANTOINETTE, LISE, TUHEIAVA, REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER


Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les constructions nouvelles et les rénovations de maisons existantes peuvent bénéficier dans les départements et collectivités d'outre-mer d'un éco label.

Les conditions d'attribution et d'utilisation de cet éco label sont définies par décret.

Objet

Il est proposé de créer un label de construction bioclimatique dans les Départements et Collectivités d'Outre-mer qui permettrait, pour la rénovation de maisons existantes comme pour les constructions nouvelles, de s'engager dans l'amélioration des performances énergétiques et environnementales.

Ce dispositif prendrait en compte, pour ces constructions :

- la localisation sur le terrain permettant de les protéger contre les aléas naturels: mouvements de terrain, tremblement de terre, inondation...

- l'orientation permettant de réaliser par une aération, une climatisation et un éclairage naturels, d'importantes économies d'énergie.

- les équipements, chauffe-eau solaire, panneau photovoltaïque sur le toit, permettant la création d'énergie positive.

- les équipements permettant de recueillir et d'utiliser les eaux de pluie pour tout usage hors alimentaire.

Ce dispositif permettrait, en outre, de limiter les émissions de gaz à effet de serre.






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N° 20

22 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :

« Le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires pour l'élaboration du plan de travaux et recueille l'avis du conseil syndical. Il soumet ensuite au vote d'une nouvelle assemblée générale le projet retenu, le tout dans un délai qui ne peut excéder un an après la réalisation du diagnostic prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation.

Objet

Toute mise en concurrence peut s'avérer infructueuse, et les syndics, du fait de copropriétaires éventuellement réticents, pourraient avoir beaucoup de peine à conclure un contrat.

Il s'agit donc de réduire le délai de conclusion d'un tel contrat suite à la réalisation d'un DPE.






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N° 21 rect.

16 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Compléter la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° de cet article par les mots :

, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes

Objet

Il s'agit d'inciter à la réalisation des travaux d'intérêt commun. Si cette possibilité reste facultative, le risque est que les oppositions se multiplient et qu'ainsi aucun travaux de soient réalisés.

En revanche, il faut que les copropriétaires qui auraient effectués de tels travaux à leur propre initiative ne soient pas contraints d'en refaire.






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N° 22

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour assurer sa mission, le syndic conclut un contrat-type de gestion dont le modèle est déterminé par décret. » 

Objet

En septembre 2007, un avis du CNC préconisait aux syndics d'établir des contrats permettant aux copropriétaires d'identifier clairement ce qui relève des prestations de gestion courante de ce qui peut faire l'objet d'honoraires spécifiques. Le CNC avait ainsi listé un certain nombre d'éléments à inclure dans un forfait annuel prédéterminé. En janvier, la DGCCRF a confirmé le fait que les recommandations du CNC ne sont pas suivies d'effet et les associations de consommateurs estiment que seul un contrat-type serait en mesure de limiter les abus. 

Il en va en effet du pouvoir d'achat de propriétaires parfois modestes et par ricochet de leurs locataires.






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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 23

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 13-1. - Il est constitué dans chaque syndicat de copropriétaires un fonds de prévoyance travaux. L'assemblée peut décider d'appeler ce fonds sur la base des tantièmes de propriété ou sur la base d'une ou plusieurs grilles de charges telles que prévues par le règlement de copropriété.

« Celui-ci est alimenté par une contribution annuelle égale au minimum à 5 % du budget annuel des charges courantes.

« L'assemblée générale peut cependant, à la majorité de l'article 25, décider d'augmenter cette contribution dans une limite maximum de 15 %.

« Les sommes recueillies à ce titre sont versées sur un compte d'épargne rémunéré et ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins qu'au financement des travaux faisant l'objet d'un vote spécifique de l'assemblée générale.

« Les sommes rendues exigibles auprès des copropriétaires sont considérées comme des provisions et comme telles, sont définitivement attachées aux lots. »

Objet

Cette proposition vise à rendre obligatoire la constitution de fonds pour gros travaux dans les copropriétés privées, pour tenter de juguler la tendance actuelle à l'augmentation constante du nombre de copropriétés dites « en difficulté » ; la dégradation patrimoniale accélérée ; la croissance des différences, donc des ségrégations.

Dans un tel contexte en effet,  les obligations instituées par des lois récentes (exemple : sécurité des ascenseurs) ou de directives européennes (exemple : éradication du plomb dans l'eau) semblent de nature sont difficiles à respecter et pourraient accroître encore les difficultés.






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N° 24

22 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complétée par une phrase ainsi rédigée :

« Ils comprennent des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique. »

Objet

Dans la mesure où les collectivités sont de plus en plus souvent appelées à répondre à des demandes de ménages qui ne peuvent plus subvenir à leurs dépenses énergétiques. Pour prévoir en amont des actions de lutte contre la précarité énergétique, il est proposé d'en faire un des axes dans les Plans Départementaux pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).






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N° 25

22 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « , et permettant d'accéder à des conditions minimales de confort, notamment thermique, à un coût raisonnable ».

Objet

La loi SRU a établit qu'un propriétaire ne pouvait mettre en location un logement non décent, les critères de décence ayant été précisés par décret en décembre 2002. Insertion d'un critère de confort thermique dans les critères de définition d'un logement décent.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 26

22 juillet 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 27

22 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ALQUIER, MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS


Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ces aliénations ne peuvent porter que sur des logements répondant aux critères d'efficacité énergétique prévus par la loi n° ... du ... de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement en ce qui concerne les logements sociaux, et ce, quelle que soit la date à laquelle ces aliénations interviennent. »

Objet

La confrontation entre les conditions de vente des logements HLM prévues par le code de la construction et de l'habitation avec les dispositions du projet de loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pose problème. Il est proposé que ne puissent être vendus à leurs locataires que les logements les plus performants énergétiquement.






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N° 28

25 juillet 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 29

25 juillet 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 30

25 juillet 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 31

10 septembre 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 32

22 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. L. 113-2 du code de l'urbanisme)


Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Si la majorité des collectivités territoriales concernées émet un avis défavorable, le projet modifié doit être soumis de nouveau aux mêmes collectivités. 

Objet

Compte tenu de l'impact de ces DTADD dans des domaines de compétences importantes des collectivités territoriales, il est souhaitable que celles-ci soient davantage associées à leur élaboration et qu'une deuxième consultation soit envisagée sur un projet modifié par le représentant de l'État, en tant que de besoin.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 33

22 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Rédiger comme suite II de cet article :

II. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 111-1-1 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme ainsi que les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales doivent être compatibles avec les dispositions particulières relatives aux zones de montagne fixées par la section 1 du chapitre V et les dispositions particulières au littoral fixées par le chapitre VI du livre I. »

Objet

Les espaces littoraux et de montagne vont accueillir une population plus importante dans les années à venir. Cela va nécessairement se traduire par un étalement urbain - parfois non maîtrisé - dans ces espaces réputés pour leur sensibilité écologique. Ainsi, la lutte contre l'étalement urbain (engagement 50) doit se traduire par une opposabilité directe et renforcée (rapport de compatibilité) de ces lois à tous les documents de planification d'urbanisme.






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N° 34

22 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils déterminent des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs définis dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »

Objet

L'engagement n° 50 du Grenelle de l'environnement prévoit l'intégration dans les documents d'urbanisme d'objectifs (chiffrés) de réduction de la consommation d'espace et de développer des indicateurs dédiés. Cet engagement est fortement repris et enrichi par le COMOP 9 dans sa proposition n° 2. Le présent amendement vise à intégrer dans les documents d'urbanisme (SCOT et PLU en particulier) des indicateurs dédiés de développement durable définis nationalement.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 35

22 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après le mot :

maîtrisé

insérer les mots :

, la limitation de la consommation foncière 

Objet

Il s'agit de préciser que le développement urbain doit être maîtrisé et que la limitation de la consommation foncière est un des principes qui doit présider à l'élaboration des SCOT et des PLU.

La prospective économique ne doit pas être réduite à la seule désignation des zones d'activité sans que soient anticipées les grandes tendances de développement des m2 commerciaux qui se caractérisent souvent par le développement non contrôlé de surfaces de stationnement.






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N° 36

22 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Dans le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

d'activités économiques, 

insérer les mots :

notamment d'implantations commerciales, 

Objet

Il s'agit de préciser que les capacités de construction ne doivent pas omettre de considérer avec la plus grande attention l'enjeu des implantations commerciales futures.

La prospective économique ne doit pas être réduite à la seule désignation des zones d'activité sans que soient anticipées les grandes tendances de développement des m2 commerciaux qui se caractérisent souvent par le développement non contrôlé de surfaces de stationnement.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 37

22 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Supprimer cet article. 

Objet

Le régime actuel des projets d'intérêt général est satisfaisant. Il n'est pas nécessaire de le transformer.






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N° 38

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


I. - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme.

II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

Elle peut également

par les mots :

L'autorité administrative peut

III. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

...° Etre mentionné dans la directive territoriale d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 113-4. »

Objet

L'article 7 propose de modifier le régime des PIG, et d'étendre les pouvoirs du préfet en ouvrant la qualification à tout projet qui aurait pour objectif la mise en œuvre de la DTADD. La présente rédaction aura pour effet d'étendre considérablement la marge d'appréciation des préfets, a fortiori si les objectifs de la DTADD ne sont pas précis.

Dans la mesure où la création d'un PIG emporte la modification obligatoire des documents d'urbanisme, l'objet de cet amendement est d'encadrer les conditions d'appréciation de la qualité d'intérêt général d'un projet et de limiter cette possibilité à ceux qui figurent expressément dans la DTADD, laquelle fait l'objet d'une concertation avec les collectivités locales.

Le V de l'article 5 prévoit une procédure de révision simplifiée des DTADD.  Si d'aventure l'autorité administrative souhaitait qualifier d'intérêt général un projet nouveau ne figurant pas dans la DTADD, il serait possible de réviser la DTADD en conséquence.






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N° 39

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


I. - Rédiger comme suit le 1° de cet article :

1°  Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : 

« 4° Les plans locaux d'urbanisme ; » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La dernière phrase de l'article L. 121-15 du code de l'urbanisme est supprimée.

Objet

L'article 8 étend aux DTADD l'évaluation environnementale prévue par la section 2 du chapitre 1er du titre II du Livre 1er du code de l'urbanisme et aux PLU qui comprennent des dispositions des PDU, eux-mêmes soumis à cette évaluation environnementale.

Or, en vertu de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, les PDU sont soumis à cette évaluation, ce qui semble donc redondant, d'autant qu'un PDU, au terme de l'article 28 de la loi n°82-1153 dite LOTI a théoriquement pour finalité « d'assurer un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre part ».  Cette disposition n'est donc pas essentielle.

En revanche, compte-tenu des nouvelles dispositions proposées par l'article 10 de la présente loi pour les PLU, il y a lieu de les soumettre tous à cette évaluation environnementale.

Alors qu'aujourd'hui, l'article R. 121-14 prévoit que les PLU sont soumis seulement si ils « permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; ou lorsque les territoires concernés ne sont pas couverts par un schéma de cohérence territoriale ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions de la présente section : a) Les plans locaux d'urbanisme relatifs à un territoire d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 hectares et comprenant une population supérieure ou égale à 10 000 habitants ;b) Les plans locaux d'urbanisme qui prévoient la création, dans des secteurs agricoles ou naturels, de zones U ou AU d'une superficie totale supérieure à 200 hectares ;c) Les plans locaux d'urbanisme des communes situées en zone de montagne qui prévoient la réalisation d'unités touristiques nouvelles soumises à l'autorisation du préfet coordonnateur de massif ;d) Les plans locaux d'urbanisme des communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement qui prévoient la création, dans des secteurs agricoles ou naturels, de zones U ou AU d'une superficie totale supérieure à 50 hectares.






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N° 40

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « , en particulier sur la préservation et la restauration des continuités écologiques ».

Objet

L'article L. 121-11 du code de l'urbanisme prévoir que le rapport d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme « décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement et présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives.

Compte tenu des doutes qui pèsent encore sur l'opposabilité prochaine de la trame verte et bleue aux documents d'urbanisme, c'est une sécurité que de prévoir que l'évaluation environnementale de ces documents se penche en particulier sur cette question.






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N° 41

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

et de déplacements

par les mots :

, de déplacement et de lutte contre l'étalement urbain

Objet

Les SCOT doivent être les premiers outils de lutte contre l'étalement urbain.

Aussi il convient de souligner cette dimension dans les objectifs et les priorités que la loi leur assigne.






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N° 42

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 9

(Art. L. 122-1-4 du code de l'urbanisme)


Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-4 du code de l'urbanisme, après le mot :

paysages

insérer les mots :

, de préservation de l'agriculture périurbaine

Objet

Cet amendement vise à ce que soient prévues explicitement dans le document d'orientation des SCOT les règles applicables en vue de la préservation de l'agriculture en zone périurbaine.






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N° 43

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 9

(Art. L. 122-5-1 du code de l'urbanisme)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme, après le mot :

forestiers

insérer les mots :

et à la préservation et à la restauration des continuités écologiques ou conduit à une consommation excessive de l'espace

Objet

Le préfet doit avoir la possibilité de prescrire un SCOT ou d'en faire modifier le périmètre pour rétablir les continuités écologiques ou en cas de consommation excessive de l'espace pour lutter contre l'étalement urbain et pour préserver l'espace agricole.






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N° 44

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 9

(Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme)


I. - Au début du second alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

Il peut déterminer

par les mots :

Il détermine

 

II. Au début du VII du même texte, remplacer les mots :

Il peut, sous réserve d'une justification particulière, définir

par les mots :

Il définit

Objet

Certains SCOT énoncent déjà des règles qui tendent à l'application du principe de la densification des constructions en fonction de la desserte par les transports collectifs mais ils sont très rares. Ce type de règle est particulièrement difficile à imposer pour les communes qui se situent en bout de ligne de TCSP, qui peuvent être relativement peu denses. Or, l'usage des transports en commun est d'autant meilleure que les gares sont accessibles à pied à un plus grand nombre de personnes.

Inscrire cette obligation, qui est un principe qui fait l'unanimité des responsables des politiques publiques, serait de nature à faciliter la tâche des autorités locales pour faire valoir ces priorités d'aménagement sur les autres préoccupations des maires dans l'élaboration de leurs PLU.

Ainsi, les maires sont invités à déterminer une norme minimale de densité dans ces secteurs spécifiques.






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N° 45

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 9

(Art. L. 122-1-6 du code de l'urbanisme)


Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-6 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

peut, par secteur, définir

par les mots :

définit, par secteur,

Objet

L'article L. 122-1-6 propose de permettre au SCOT de prévoir une règlementation incitative pour qu'en l'absence de PLU, le SCOT énonce des règles applicables à certains secteurs en matière, notamment, de qualité urbaine, architecturale et paysagère.

L'amendement vise à rendre cette disposition systématique, pour mettre en cohérence les principes d'aménagement applicables sur un territoire, quelque soit le statut de la commune en matière de document d'urbanisme.






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N° 46

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 9

(Art. L. 122-1-7 du code de l'urbanisme)


Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-7 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

Ces objectifs sont ceux du programme local de l'habitat prévu à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation pour les communes concernées.

Objet

Le nouvel article L. 302-1 du CCH prévoit que le PLH est décliné commune par commune, et qu'il précise notamment le nombre et le type de logements à réaliser. Ces objectifs ne sauraient être différents d'un document à l'autre.

Comme la structure et les périmètres d'application des documents est en revanche souvent différents, il est proposé de faire en sorte que les objectifs quantitatifs soient ceux qui figurent dans le document de programmation de l'offre de logement.

Il s'agit d'instaurer un nouveau principe de reconnaissance mutuelle des documents d'urbanisme entre eux.






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N° 47

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 9

(Art. L. 122-1-8 du code de l'urbanisme)


Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-8 du code de l'urbanisme par les mots :

, le cas échéant conformément au plan de déplacement urbain adopté en application de l'article 28 de la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs et en concertation avec le département

Objet

Il s'agit de faire en sorte que le principe de compatibilité des documents devienne un principe de reconnaissance mutuelle, le SCOT reprenant à son compte les projets d'équipements prévus par le PDU qui, à l'instar du PLH, est un document programmatique assorti d'un échéancier, alors que le SCOT est un document de planification sur le long terme, ceci dans le souci de la mise en cohérence des documents entre eux.

Par ailleurs, les départements sont responsables de l'organisation des transports interurbains et des transports scolaires.

C'est la raison pour laquelle il convient de les associer à la préparation du document d'orientation et de programmation du SCOT pour sa partie déplacements.






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N° 48

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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 9

(Art. L. 122-1-8 du code de l'urbanisme)


I. - Au début du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-8 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

Il peut préciser

par les mots :

Le cas échéant conformément aux dispositions particulières prévues par le plan de déplacement urbain, il précise

II. - Dans le troisième alinéa (a) du même texte, supprimer les mots :

minimales ou

III. - Supprimer le dernier alinéa du même texte.

Objet

Le stationnement est une des dimensions mal connues des politiques de transports et de déplacement. Souvent ignorée, une maîtrise coordonnée de la production des places de stationnement pour les voitures ou les vélos conditionne pourtant la réussite d'une politique de report modal, notamment dans le cas de la création de nouvelles lignes. Malheureusement, en la matière, les habitudes adoptées au niveau des communes sont difficiles à transformer, c'est pourquoi le SCOT doit énoncer des règles plus volontaristes en la matière.

Notamment, il n'y a pas lieu de fixer de norme minimale, ce qui permettrait à des opérateurs de ne pas construire de places s'ils n'en voient pas l'utilité. Aujourd'hui, l'obligation de fixer des minimas empêche concrètement que se développent des quartiers dans lesquels les promoteurs supprimeraient purement et simplement la construction de stationnement, notamment souterrain. A raison de 15 000 euros HT en moyenne le prix de revient d'une place, cela pourrait présenter l'intérêt de diminuer le cout global du logement, comme cela se pratique, notamment, dans certains quartiers centraux en Allemagne.

La suppression du dernier alinéa est une mise en cohérence qui permet d'envisager trois cas de figure : quand il existe un PDU qui établir des règles en matière de stationnement, les dispositions du PDU sont reconnues dans le SCOT, quand le PDU ne précise pas ces règles, le SCOT les établit, et quand il n'existe pas de PDU, les règles du SCOT s'applique. Cette nouvelle rédaction a en outre l'intérêt de résoudre le problème posé par le caractère non opposable du PDU en matière de stationnement.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 49

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 9

(Art. L. 122-1-14 du code de l'urbanisme)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-14 du code de l'urbanisme, après les mots :

décret en Conseil d'État

insérer les mots :

les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface hors œuvre nette de plus de 2000 mètres carrés 

Objet

Pour les agglomérations de taille moyenne, les opérations de plus de 5000 m2 sont rares, et pourtant, de nombreuses collectivités souhaitent appliquer à ces opérations les règles de mixité qui sont énoncées dans les SCOT. C'est pourquoi il est proposé d'abaisser ce seuil (actuellement déterminé par décret) à 2000 m2.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 50

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 9

(Art. L. 122-5-1 du code de l'urbanisme)


I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

l'absence de schéma de cohérence territoriale

insérer les mots :

ou la juxtaposition de deux ou plusieurs schémas de cohérence dont un au moins concerne moins de 30 000 habitants

II. - Dans le même alinéa, après les mots :

cohérence territoriale

insérer les mots :

ou aux établissements publics prévus à l'article L. 122-4

III. - Après le troisième alinéa (2°) du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° soit de procéder à leur fusion conformément à la procédure prévue à l'article L. 5711-2 du code général des collectivités territoriales.

IV. - En conséquence, compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-2 du code de l'urbanisme par sept alinéas ainsi rédigés :

« ...° En cas de fusion, crée le nouvel établissement public.

« Dans ce cas, l'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats mixtes fusionnés sont transférés à l'établissement public issu de la fusion.

« L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les syndicats mixtes et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

« L'ensemble des personnels des syndicats mixtes fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des communes au conseil du nouvel établissement public.

Objet

Cette proposition vise à combler un autre manque du texte : il s'agit de créer l'hypothèse de la fusion des syndicats mixtes de SCOT, notamment quand l'un des syndicats fusionnés compte moins de 30 000 habitants.

La procédure, respecte les principes des articles L. 5711-2 et  L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales que les syndicats mixtes peuvent suivre s'ils décident de fusionner volontairement.

Cette proposition permettrait de faciliter la tâche des syndicats et la tâche du préfet qui aurait constaté que la juxtaposition de plusieurs petits SCOT serait nuisible à la mise en cohérence des politiques publiques sur une même agglomération.

 






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N° 51

25 juillet 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 52

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAFFET, REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Il s'agit de supprimer un article qui étend les pouvoirs du préfet d'Ile-de-France sur le SDRIF, ce qui n'est pas opportun au moment où le président de la République a annoncé vouloir approfondir la concertation au sujet du Grand Paris.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 53

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

Le champ de cette ordonnance est bien trop étendu pour être acceptable.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 54

25 juillet 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 55 rect.

14 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RIES, COLLOMB, TESTON, REPENTIN, RAOUL, GUILLAUME, DAUNIS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 19


Remplacer le second alinéa du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Peuvent bénéficier du label « autopartage » les véhicules exploités par les personnes morales se livrant à l'activité d'autopartage dans le respect de conditions définies par décret en Conseil d'État.

Il est décerné par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de mobilité durable et les communes.

Ce décret précise  les conditions de délivrance du label par les collectivités locales.

Objet

Cet amendement vise à préciser que le label autopartage doit être définir par un décret pour assurer une homogénéité des conditions de son usage au niveau national. Toutefois, les collectivités doivent pouvoir octroyer ce label aux opérateurs pour plus de souplesse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 56 rect.

14 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. RIES, TESTON, REPENTIN, RAOUL, GUILLAUME, DAUNIS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° de l'article L. 2333-64 est complété par les mots : « ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme » ;

2° Après le cinquième alinéa de l'article L. 2333-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux applicable peut être majoré de 0,2 %. »

Objet

Les besoins financiers des collectivités pour la mise en place de politiques de la mobilité durable sont colossaux et la part du volet transport dans leurs budgets oscille entre 20 et 25 %.

Comme l'a proposé le comité opérationnel 7 sur les transports urbains et périurbains du Grenelle, en plus des aides annoncées qui seront apportées par l'État, il convient d'actionner d'autres leviers financiers. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 57

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RIES, TESTON, RAOUL, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Quand le territoire est desservi par une ligne de transports en commun organisée par une autre autorité organisatrice de transports urbains, le conseil municipal ou l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut délimiter un périmètre dans lequel une majoration du versement transport est fixée dans la limite du taux appliqué sur le territoire de l'autorité organisatrice de transports urbains qui assure le service. »

Objet

Cet amendement vise à permettre à des AOTU de fixer des VT additionnels, non pas sur l'ensemble de leur territoire, mais le cas échéant, sur seulement une partie, pour que dans les cas où une ligne de TC assure un service sur une zone d'activité à cheval sur deux agglomérations, les taux de VT puissent être égalisés d'un côté et de l'autre de la voie.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 58

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BÉRIT-DÉBAT, RIES, TESTON, REPENTIN, RAOUL, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« - 1% des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice a délibéré en faveur de la mise en œuvre d'une démarche de planification globale des déplacements telle que prévue à l'article 28 de la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs. Si le plan n'a pas été approuvé par l'autorité délibérante dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date de cette délibération, le taux applicable à compter de la quatrième année est ramené à 0,55 % au plus ;

« - 1% des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants. »

Objet

Cet amendement rehausse le taux plafond du versement transport à 1% pour les collectivités dont la population est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants et qui ont délibéré en faveur de la mise en place d'un plan global concernant leurs déplacements destiné, notamment, à favoriser le développement de leurs transports en commun.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 59 rect.

22 septembre 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 60

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GUILLAUME, TESTON, RIES, REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 21

(Art. L. 119-6 du code de la voirie routière)


Remplacer la première phrase du I du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par deux phrases ainsi rédigées :

Les modulations de péage sont fixées par les exploitants sur proposition de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, de sorte qu'elles permettent une gestion coordonnée des trafics à une large échelle. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles l'Agence de financement des infrastructures de transport de France formule ses propositions et dans quelles conditions les exploitants sont tenus de les mettre en œuvre.

Objet

Cet amendement vise à mettre en place une régulation des modulations de péage.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 61

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMB, TESTON, RIES, REPENTIN, RAOUL, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 21

(Art. L. 119-6 du code de la voirie routière)


Compléter le I du  texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par une phrase ainsi rédigée :

Les modulations de péages font l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de voirie et de transport.

Objet

Les modulations de péages autoroutiers se traduiront par des reports de trafic sur des voiries nationales, départementales ou de compétence intercommunale. Ceci justifie une définition en concertation pour que des mesures d'accompagnement correspondantes puissent être mises en place.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 62

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GUILLAUME, TESTON, RIES, REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 21

(Art. L. 119-6 du code de la voirie routière)


Compléter la première phrase du II du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par les mots :

, ainsi que du degré de dommages qu'il occasionne aux routes au sens de l'annexe IV de la directive

Objet

Cet article a pour objet de transposer la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

Cette directive donne la possibilité de calculer la modulation du péage en fonction des dommages causés à la route. Il est important de les reprendre dans le texte pour permettre de subvenir aux besoins d'entretien à venir.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 63

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GUILLAUME, TESTON, RIES, REPENTIN, RAOUL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 21

(Art. L. 119-6 du code de la voirie routière)


Après la première phrase du IV du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils peuvent également être modulés à la hausse dans les zones de montagne et les espaces écologiques sensibles.

Objet

Il s'agit de porter une attention particulière aux zones de montagnes et aux autres zones sensibles en aménageant la possibilité de moduler les péages à la hausse pour ces zones particulières.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 64

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, RIES, REPENTIN, RAOUL, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 21

(Art. L. 119-6 du code de la voirie routière)


Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le produit des péages constituera une ressource de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France affectée en direction des modes les plus respectueux de l'environnement.

Objet

Cet article a pour objet de transposer la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

Il faut veiller à ce que le produit des modulations soit affecté à l'AFITF.






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N° 65

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, RIES, REPENTIN, RAOUL, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1501 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - La valeur locative des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, qui sera révisée chaque année, est fixée selon le tarif suivant :

« Pour 2009, à 10 000 euros par kilomètre de ligne de chemin de fer à grande vitesse.

« La taxe professionnelle sera due par le concessionnaire des infrastructures ferroviaires dès la mise en service de la ligne de chemin de fer à grande vitesse. »

Objet

Cet amendement propose de combler le vide juridique que constitue le régime fiscal des concessionnaires de voies ferrées, en établissant pour l'année 2009, la valeur locative des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées à 10 000 euros par kilomètre.

En effet, compte tenu des incidences financières engendrées par les communes traversées par les lignes à grande vitesse et de l'ouverture à la concurrence, il semble normal et justifié que les concessionnaires d'infrastructures ferroviaires soient assujettis au versement de la taxe professionnelle au profit des communes traversées comme la législation l'impose aux concessionnaires d'infrastructures autoroutières.

Cette mesure demandée par l'ensemble des maires des communes traversées par les lignes à grande vitesse, est donc la seule à même de compenser les pertes de revenus et de recettes fiscales relatives à la disparition des taxes d'habitations et de foncier bâti et non bâti, à la perte des taxes professionnelles due au déplacements d'activités économiques, et à la baisse de recettes pour les activités liées au tourisme.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 66

25 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COLLOMB, TESTON, RIES, REPENTIN, RAOUL, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 153-5 du code de la voirie routière est supprimé.

Objet

Au terme de l'article L. 153-2 du code de la voirie routière, les collectivités peuvent instituer des péages pour l'usage d'un ouvrage d'art, mais à condition qu'un décret soit publié en ce sens. Or, depuis 2004 et le vote de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, ce décret n'a pas été pris, ce qui empêche cette disposition d'être mise en œuvre. Aussi est-il proposé de mettre un terme à cette situation et de modifier le code en ce sens.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 67

21 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14


 

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 642-2 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après le mot : « prescription » sont insérés les mots : « générales ou » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces prescriptions définissent notamment les conditions dans lesquelles peuvent être autorisés, au regard de leur intégration architecturale et de leur insertion paysagère, les aménagements, installations et constructions liés à la promotion des énergies renouvelables ou destinées à renforcer la performance énergétique des bâtiments. » ;

3° Après la deuxième phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Une zone de protection peut également être modifiée dans les mêmes conditions pour y introduire ou modifier des prescriptions mentionnées au deuxième alinéa. »

Objet

Cet amendement tend à intégrer la prise en compte des enjeux liés au développement durable dans les règlements de ZPPAUP, en vue de concilier ces objectifs avec l'impératif de protection du patrimoine.

Ces prescriptions devront être explicitement prévues dans les documents futurs. Afin de faciliter leur insertion, elles pourront être introduites par la voie d'une modification, plus souple que celle d'une révision du règlement de zone.

Enfin, d'une façon plus large, des prescriptions « générales » et non seulement « particulières » pourront être édictées afin de ne pas s'enfermer dans des contraintes a priori trop rigides qui s'avèrent parfois inadaptées, en fixant plutôt des objectifs à atteindre en matière de protection du patrimoine architectural et paysager.

Cela tend donc à conforter les ZPPAUP comme des outils souples et modernes au service de la protection du patrimoine.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 68 rect. bis

16 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 14


Rédiger comme suit cet article :

I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 642-3 du code du patrimoine sont ainsi rédigés :

« Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis conforme, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France.

« En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région dispose d'un délai de deux mois pour consulter la section de la commission régionale du patrimoine et des sites et pour statuer. En l'absence de décision expresse à l'issue de ce délai, son avis est réputé confirmer l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Le délai de saisine du représentant de l'Etat dans la région est fixé par décret. »

II.  - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans la région dans un délai de deux mois, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est réputé confirmé. Le délai de saisine du représentant de l'État dans la région est fixé par décret. »

III. - La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 621-31 du code du patrimoine est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans la région dans un délai de deux mois, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est réputé confirmé. Le délai de saisine du représentant de l'État dans la région et les délais impartis au maire ou à l'autorité administrative compétente pour statuer sont fixés par décret. »

Objet

Le présent amendement rétablit l'avis conforme des ABF qui paraît indispensable pour préserver l'efficacité des ZPPAUP et la crédibilité de notre politique patrimoniale. En ce qui concerne la procédure de recours contre les avis conformes rendus par l'ABF sur les autorisations de travaux dans les ZPPAUP, la commission de l'économie propose de la réformer pour la rendre plus efficace.

Prévue dès l'institution des ZPPAUP en 1983 puis étendue aux secteurs sauvegardés et aux abords de monuments historiques en 1997, cette procédure d'appel, destinée à mieux encadrer « l'exercice solitaire du pouvoir » que la loi conférait jusqu'alors à l'ABF, prévoyait une possibilité de contester l'avis rendu par l'ABF auprès du préfet de région : celui-ci émettait, après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substituait à celui de l'ABF. Toutefois, cette procédure n'a trouvé qu'une application très limitée : en 2007, sur un total de 33 procédures de recours, 3 ont concerné une ZPPAUP (sur un total de 300 000 avis en moyenne par an, dont 10 % en ZPPAUP).

Si elle répond à l'objectif -certes louable- de placer cette procédure d'appel à un niveau plus proche des élus et des citoyens pour accélérer le traitement des dossiers, la proposition de confier au préfet de département, et non plus au préfet de région, la compétence en appel sur l'avis conforme de l'ABF et de supprimer, dans le même temps, la consultation pour avis de la commission régionale du patrimoine et des sites pose néanmoins problème :

-  d'une part au niveau de la cohérence : la procédure serait différente en ZPPAUP et dans les secteurs sauvegardés et aux abords des monuments historiques ; en outre, le préfet de département est également en charge du contrôle de légalité et peut être, dans certains cas, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, ce qui le placerait dans une position ambiguë ; enfin, les services déconcentrés du ministère de la culture se réorganisent au niveau régional, avec le regroupement des services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP) au sein des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ;

-  d'autre part, la procédure d'appel perdrait son caractère collégial et l'expertise nécessaire qu'apporte la consultation de la CRPS ; or, si l'ABF est chargé d'appliquer le règlement de ZPPAUP, tout ne peut être planifié : l'avis qu'il rend est un avis technique, d'expert ; il est donc important de conserver un certain caractère collégial à la procédure d'appel ; l'avis de la CRPS est important pour examiner les dossiers complexes et permet d'assurer une forme de cohérence et de continuité dans le temps des décisions prises.

Néanmoins, le délai dans lequel le préfet de région et cette commission sont appelés à statuer pourrait être mieux encadré, afin que la procédure d'appel soit rendue plus fluide et plus rapide. En ce sens, cet amendement fixe à deux mois (au lieu de trois actuellement) le délai dans lequel la CRPS devra avoir été consultée et le préfet de région devra avoir statué. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut confirmation de l'avis de l'ABF.

Par souci de cohérence, les mêmes dispositions sont introduites dans les articles concernant la procédure de recours contre les avis rendus par l'ABF pour les autorisations de travaux dans les secteurs sauvegardés (II) ou aux abords des monuments historiques (III).






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 69

21 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 15 BIS


Après l'article 15 bis, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre III

Publicité extérieure, enseignes et préenseignes

Objet

 

Cet amendement tend à créer un nouveau chapitre, à la fin du titre Ier concernant notamment l'urbanisme, dans lequel vont trouver à s'insérer les dispositions relatives à l'affichage publicitaire extérieur adoptées par la commission de la culture.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 70

21 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS


Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premières phrases du premier alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement sont ainsi rédigées :

« Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économie d'énergie, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'État, en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées. »

Objet

Cet amendement complète les prescriptions applicables en matière de publicité extérieure dans un double objectif :

- d'une part, pour prévoir l'édiction de règles de densité afin d'encadrer l'installation des dispositifs publicitaires ;

- d'autre part, pour encadrer les dispositifs de publicité lumineuse, en termes notamment de consommation énergétique ; cela rejoint les dispositions générales prévues à l'article 66 du projet de loi, visant à la réalisation d'économie d'énergie et à la réduction des « pollutions visuelles ». La commission de l'économie a d'ailleurs proposé de ne pas exclure la publicité et les enseignes du champ d'application de ces dispositions.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 71 rect.

15 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS


Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 

1° L'article L. 581-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 581-7. - En dehors des lieux qualifiés « agglomération » par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l'intérieur de l'enceinte des aéroports ainsi que des gares ferroviaires, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'État.

2° La sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre V est ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Règlements locaux de publicité

« Art. L. 581-14 - L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou à défaut la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de la communauté ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l'article L. 581-9.

« Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.

« Il peut prévoir une interdiction de publicité à moins de 100 mètres des écoles maternelles ou primaires et aux abords des carrefours à sens giratoire.

« La publicité supportée par des palissades de chantiers ne peut être interdite, sauf lorsque celles-ci sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de l'article L. 581-8.

« Art. L 581-14-1 - Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.

« Le président de l'établissement public de coopération ou le maire peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et préenseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des États limitrophes.

« Avant d'être soumis à enquête publique, le projet de règlement arrêté par la collectivité est soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois.

« L'élaboration, la révision ou la modification du règlement local de publicité et l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique.

« Le règlement local de publicité, une fois approuvé, est annexé au plan local d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu. A défaut de document d'urbanisme, il est tenu à disposition du public.

« Art. L. 581-14-2 - Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s'il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune et, en cas de carence, par le préfet.

« Art. L. 581-14-3 - Les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Les règlementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n° ... du ... portant engagement national pour l'environnement restent valables jusqu'à leur révision et pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date. Elles sont révisées selon la procédure prévue à l'article L. 581-14-1. » ;

3° L'article L. 581-8 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du I est ainsi rédigée :

« Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14. » ;

b) Les deux derniers alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14. »

4° Les articles L. 581-11 et L. 581-12 sont abrogés ;

5° L'article L. 581-18 est ainsi modifié :

a) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir... (le reste sans changement) » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les zones de publicité restreinte » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'un règlement local de publicité » ;

c) A la fin du dernier alinéa, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente en matière de police » ;

6° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 581-21, les mots : « l'État » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de police » ;

7° Aux articles L. 581-27, L. 581-28, L. 581-29, L. 581-30, L. 581-31 et L. 581-33 du code de l'environnement, les mots : « le maire ou le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de police » ;

8° A l'article L. 581-32, les mots : « le maire ou le préfet sont tenus de faire usage des pouvoirs que leur » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage des pouvoirs que lui » ;

9° Le dernier alinéa (3°) du I de l'article L. 581-34 est ainsi rédigé :

« 3° Sans avoir observé les dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l'article L. 581-14. »

10° Le I de l'article L. 581-40 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « L. 581-14-2 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet effet par l'autorité en charge de la police définie à l'article L. 581-14-2. »

Objet

 

Cet amendement tend à simplifier les procédures d'élaboration des règlements locaux de publicité, tout en intégrant cette démarche dans un cadre urbanistique plus global.

La loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes avait rendu possible l'adaptation de la réglementation nationale au contexte local, par l'instauration d'un règlement local de publicité (RLP) établi à la demande du conseil municipal. Dans ce cadre, trois types de zones dérogatoires peuvent donner lieu à des prescriptions spécifiques plus ou moins restrictives : les zones de publicité autorisée, les zones de publicité restreinte et les zones de publicité élargie. Ce projet de réglementation est élaboré par un groupe de travail.

Le présent amendement propose, tout d'abord, de supprimer ces groupes de travail, dont les procédures de constitution, inutilement complexes, sont sources de nombreux contentieux.

A cette fin, la procédure d'élaboration, de révision et de modification des règlements locaux de publicité est alignée sur celle applicable aux plans locaux d'urbanisme. Ce règlement, élaboré à l'initiative du maire ou du président de l'EPCI, sera annexé au PLU une fois approuvé.

Cela permet de garantir le caractère démocratique de la démarche puisque le maire pourra consulter l'ensemble des acteurs concernés, notamment les organismes professionnels du domaine de l'affichage publicitaire extérieur et les associations de défense des paysages et de l'environnement. En outre, le projet sera ensuite soumis à enquête publique. Dans un souci de simplification, il est précisé que le règlement de publicité et le PLU pourront donner lieu à une procédure unique et une même enquête publique.

Les trois types de zonages actuels ne sont plus spécifiés puisque, dans le souci d'une meilleure protection du cadre de vie, le règlement local ne peut plus être que plus restrictif par rapport au niveau national (en termes de formats, de densité...). Dans le même objectif, des « zones de tranquillité » pourront être instituées aux abords des écoles ou des ronds-points, selon des conditions adaptées au contexte local.

L'interdiction totale de publicité hors agglomération n'est tempérée que pour prendre en compte la situation spécifique des aéroports et des gares situés en périphérie des villes.

 En vue d'assurer la stabilité juridique des dispositions prévues par les règlements locaux existants, ceux-ci pourront rester valables pendant une durée de 10 ans.

Enfin, par souci de clarification dans l'exercice des responsabilités, il est précisé que le maire sera chargé de la police de l'affichage dès lors qu'un règlement local de publicité sera en vigueur. Si tel n'est pas le cas, ou en cas de carence du maire dans l'exercice de ces pouvoirs, le préfet sera l'autorité responsable en matière de police.

Les paragraphes 3° et suivants prévoient des dispositions de coordination rendues nécessaires par les modifications introduites aux 1° et 2°, avec, au 10°, la précision des personnes habilités à concourir à la mise en œuvre des pouvoirs de police, en matière d'affichage, au niveau local.






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N° 72

21 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS


Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 581-19 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... portant engagement national pour l'environnement, un décret en Conseil d'État...  (le reste sans changement) » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de ce délai, les activités mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être signalées que dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière. »

Objet

Cet amendement fixe une « date-butoir » au-delà de laquelle les préenseignes dites dérogatoires devront être supprimées et remplacées, notamment, par un dispositif tel que la signalisation d'information locale (SIL).

Ces préenseignes dérogent actuellement à l'interdiction générale de publicité hors agglomération dès lors qu'elles servent à « signaler les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ». Sont concernés, notamment, les hôtels, restaurants, stations-service, garages, monuments historiques ouverts au public, etc. Le format de ces préenseignes est limité à 1 mètre par 1,50 mètre et leur nombre est limité à deux ou quatre par établissement dans un rayon de cinq kilomètres.

Or, la multiplication de ces préenseignes dérogatoires le long des routes est considérée comme une nuisance en termes d'impact de la publicité sur les paysages. Elle est encore plus sensible en milieu rural. Leur contrôle reste difficile à exercer, puisqu'elles échappent au dispositif de déclaration préalable.

Il est donc proposé de prévoir leur suppression. Toutefois, pour éviter une transition trop brutale pour les professionnels spécialisés dans ces catégories de préeenseignes, cette suppression n'interviendra que dans un délai maximal de cinq ans. Par ailleurs, dans cette période transitoire, elles devront être soumises à déclaration préalable afin de faciliter leur contrôle, ce qui rendra nécessaire une modification d'ordre réglementaire. Enfin, au terme de ce délai, elles seront remplacées par des panneaux routiers appropriés, tels que la SIL, déjà mise en place dans des villes comme Saumur par exemple : cela permettra ainsi de concilier l'information des usagers, la valorisation des activités locales et la protection du cadre de vie.






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N° 73

21 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS


 

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Parallèlement, une règlementation locale applicable à la publicité, telle que prévue par l'article L. 581-14 du code de l'environnement, est établie par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune. L'élaboration et l'approbation des dispositions d'urbanisme et du règlement local de publicité font l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique. »

Objet

Cet amendement tend à compléter l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme en vue d'améliorer l'insertion paysagère des dispositifs publicitaires qui seraient autorisés au niveau des « entrées de ville ».

Cet article du code de l'urbanisme, introduit à l'initiative de votre rapporteur pour avis dans le cadre de la loi du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement, a répondu au souci de « reconquérir » ces espaces périurbains parfois victimes d'une urbanisation mal maîtrisée et d'une prolifération de dispositifs publicitaires. Il interdit, sous réserve de certaines exceptions, les constructions ou installations dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Toutefois, des règles d'implantation différentes peuvent être fixées par le plan local d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme, dès lors que celui-ci comporte « une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

Il est proposé d'imposer également l'établissement d'une réglementation de publicité adaptée aux enjeux de qualité architecturale et paysagère de ces « entrées de ville » et au contexte local.






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N° 74

21 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. A. DUPONT

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 99


 

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à supprimer cet article pour un double motif :

- par coordination s'agissant du I ; en effet, le projet de loi initial proposait de modifier le code de l'environnement pour prévoir que les associations de protection de l'environnement agréées puissent participer, à leur demande, aux groupes de travail chargés d'élaborer les règlements locaux de publicité ; or, la réforme envisagée de la procédure d'élaboration des RLP aboutit à la suppression de ces groupes de travail ; précisons néanmoins que le caractère démocratique de la démarche sera préservé voire renforcé : les associations de protection de l'environnement, comme d'autres associations de défense des paysages notamment, mais aussi les professionnels concernés, pourront être largement consultés ;

- par ailleurs, le II de cet article, introduit dans le texte résultant des travaux de la commission de l'économie, propose une validation législative des RLP dont la régularité serait contestée au regard de la composition des groupes de travail ; or, une telle disposition pourrait avoir pour effet de retarder la mise en place de la réforme envisagée en vue de simplifier la procédure d'élaboration de ces règlements et de renforcer la protection des paysages.






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N° 75

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4


 

A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, remplacer la référence :

L. 123-1

par la référence :

L. 123-1-5

Objet

Correction d'une erreur de référence par coordination avec l'éclatement en plusieurs articles de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.






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N° 76

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4



Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme par les mots :

de l'établissement public

Objet

Précision rédactionnelle.






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N° 77

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. L. 113-2 du code de l'urbanisme)



Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par les mots :

à compter de leur saisine

Objet

Précision rédactionnelle.






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28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5



I.- Après le quatrième alinéa (2°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A la fin du cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 145-1 à L. 146-9 ».

II.- Au cinquième alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
dernier
par le mot :
sixième

Objet

Harmonisation rédactionnelle (I).

Correction d'une référence par suite de la modification de l'article L. 111-1-1, opérée par la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 (II).






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28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


I. - Remplacer la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article par trois phrases ainsi rédigées :
Elles peuvent être modifiées par le représentant de l'Etat dans la région lorsque la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale de la directive. Le projet de modification est soumis par le représentant de l'Etat dans le département à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou sur une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes.
II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de cet article, après les mots :
soumis pour avis
insérer les mots :
par le représentant de l'Etat dans le département

 

Objet

Coordination avec les modifications votées par le Parlement dans la loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 :

En conséquence, insertion de l'enquête publique et restriction de celle-ci aux territoires concernés.






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N° 80

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6


I. - Rédiger comme suit le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme :
« 1º L'équilibre entre :
« a) le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé et le développement rural
« b) une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et paysages naturels
« c) la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

II. - Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme :
« 2º La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, d'activités sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de diminution des obligations de déplacement ;

Objet

Clarification rédactionnelle.






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N° 81

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


Article 9

(Art. L. 122-1-3 du code de l'urbanisme)




I. - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme.

II. - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-4 du code de l'urbanisme :

Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable, ...

Objet

Amendement clarifiant la rédaction des articles présentant respectivement les contenus du PADD et du document d'orientation et d'objectifs.






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28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


Article 9

(Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme)



Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« Le document d'orientation et d'objectifs détermine les principes et conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.

Objet

Simplification rédactionnelle.






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N° 83 rect.

17 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


Article 9

(Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme)


Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme :

IV - Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter :

a) Des performances énergétiques et environnementales renforcées

ou

b) Des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Objet

Clarification rédactionnelle.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 84

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


Article 9

(Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme)


Après les mots :
ou agricoles,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du VI du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme :
il peut fixer une valeur plancher au niveau maximal de densité de construction résultant de l'application des règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu.

Objet

Clarification et simplification rédactionnelle.






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N° 85

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


Article 9

(Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme)


Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du VI du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme :
Dans ces secteurs, les règles des plans locaux d'urbanisme...

Objet

Rédactionnel.

 






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N° 86

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


Article 9

(Art. L. 122-1-12 du code de l'urbanisme)


Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-12 du code de l'urbanisme :
« Art. L. 122-1-12. - Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte :
« - les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et services publics ;
« - les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils existent.
« Ils sont compatibles avec :
« - les directives de protection et de mise en valeur des paysages ;
« - les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;
« - les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;
« - les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code.
« Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans.

Objet

Clarification rédactionnelle.






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28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


Article 9

(Art. L. 122-1-14 du code de l'urbanisme)


A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-14 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
doivent être compatibles
par les mots :
sont compatibles

Objet

Rédactionnel.






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N° 88

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


Article 9

(Art. L. 122-1-14 du code de l'urbanisme)



Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-14 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

doivent, si nécessaire, être rendus

par les mots :

sont, le cas échéant, rendus

Objet

Rédactionnel.






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N° 89

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9


I. - Au début du premier alinéa du 2° bis du I de cet article, remplacer les mots :
Au premier alinéa
par les mots :
Aux premier et quatrième alinéas
II. - Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du 2° bis du I de cet article :
Ces dispositions entrent en vigueur...

 

Objet

Harmonisation rédactionnelle.






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28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


Article 9

(Art. L. 122-5-3 du code de l'urbanisme)



Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

peut prendre l'initiative de proposer

par les mots :

peut proposer  

Objet

Simplification rédactionnelle.






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28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


Article 9

(Art. L. 122-5-3 du code de l'urbanisme)



Au début de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-3 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :

Le cas échéant,

 

 

Objet

Simplification rédactionnelle.






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N° 92

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9


Au 5° du I de cet article, remplacer les mots :
la densification des
par les mots :
l'optimisation de l'usage des sols dans les

Objet

Prise en compte d'un critère qualificatif dans la lutte contre l'étalement urbain.






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28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 9



Au début du premier alinéa du texte proposé par le 8° du I de cet article pour l'article L. 122-15-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

doit être révisé

par les mots :

est révisé

Objet

Rédactionnel.






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28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10


I. - A - Supprimer la deuxième phrase du septième alinéa du I de cet article.

B - Après le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-1-1. - Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent, chacun, l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.

II. - A - Supprimer les deux dernières phrases du septième alinéa du I de cet article.

B - Après le septième alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un établissement public compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire.

« Dans tous les cas, le plan local d'urbanisme ne couvre pas les parties du territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. »

III.- En conséquence, rédiger comme suit le sixième alinéa du I de cet article :

c) la première phrase du sixième alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :

Objet

I.- Suppression d'une disposition qui d'une part, n'a pas sa place dans la déclinaison sectorielle du PLU lorsque celui-ci est élaboré par l'EPCI compétent et d'autre part, est redondante avec le texte de l'article L. 123-1-1 qui liste les documents composant le PLU, dont le PADD.

II.- Reclassification des dispositions concernant les plans de secteurs après l'article L. 123-1-1 listant les documents composant le PLU.

III.- Clarification rédactionnelle.






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28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10


I. - Compléter le 1° du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

d) La deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale qui identifie les secteurs d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal, un plan local d'urbanisme partiel couvrant ces secteurs peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un plan local d'urbanisme et recueille l'avis de l'établissement public de coopération intercommunale compétent sur la compatibilité de son projet d'aménagement et de développement durable avec celui de l'établissement public. »

e) Les troisième et quatrième phrases du sixième alinéa deviennent un septième alinéa.

f) Les deux dernières phrases du sixième alinéa deviennent un huitième alinéa.

Objet

Clarification rédactionnelle.






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28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


Article 10

(Art. L. 123-1-2 du code de l'urbanisme)


Au début du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, remplacer le mot :

explique

par le mot :

expose

Objet

Rédactionnel.






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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


Article 10

(Art. L. 123-1-2 du code de l'urbanisme)


I. - Après les mots :

et le règlement

supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme.

II. - Après le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de commerce, de transports, d'équipements et de services.

« Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.

III. - Rédiger comme suit le début du second alinéa de l'article L. 123-1-2 :

Il justifie...

Objet

Clarification rédactionnelle.






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28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


Article 10

(Art. L. 123-1-3 du code de l'urbanisme)


A la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :

retenues pour le territoire couvert par le plan

 

Objet

Simplification rédactionnelle.






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28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


Article 10

(Art. L. 123-1-3 du code de l'urbanisme)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

définit en outre

par le mot :

arrête

Objet

Rédactionnel.






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28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


Article 10

(Art. L. 123-1-3 du code de l'urbanisme)


I - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme.

II - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme :

« Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et...

Objet

Clarification rédactionnelle.






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N° 101 rect.

17 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


Article 10

(Art. L. 123-1-4 du code de l'urbanisme)


Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme :

« 1° En ce qui concerne l'aménagement, elles peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur...

 

 

Objet

Simplification rédactionnelle.






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N° 102

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


Article 10

(Art. L. 123-1-4 du code de l'urbanisme)


I - Dans le sixième alinéa (2°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

les orientations d'aménagement et de programmation

par le mot :

elles

II - Dans la première phrase du huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

les orientations d'aménagement et de programmation

par le mot :

elles

Objet

Simplifications rédactionnelles.






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N° 103

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


Article 10

(Art. L. 123-1-4 du code de l'urbanisme)


I - Supprimer la seconde phrase du huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme.

II - Après le huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles tiennent lieu du plan de déplacement urbain défini par les articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

Objet

Clarification rédactionnelle.






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N° 104

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10


Après le premier alinéa du 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le règlement fixe... (le reste sans changement).

 

Objet

Simplification rédactionnelle.






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N° 105

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10


Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du 11° du I de cet article :

« Dans les autres cas, le plan local d'urbanisme...

Objet

Clarification rédactionnelle pour une meilleure prise en compte de la compétence alternative en matière d'élaboration du PLU (soit EPCI compétent, soit commune).






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N° 106

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10


Compléter le deuxième alinéa (a) du 14° du I de cet article par les mots :

, ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal

Objet

Précision rédactionnelle pour viser le PLU élaboré par la commune.






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N° 107

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10


A la fin du premier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :

, le cas échéant après leur intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre premier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 13

 

Objet

Suppression d'une disposition superflue.






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N° 108

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12


I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

préfet de région

par les mots :

représentant de l'Etat dans la région

II - Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme :

« Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du conseil régional par le représentant de l'Etat, la région fait connaître à celui-ci si elle entend...

 

 

Objet

Rédactionnel.






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N° 109

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 12


I. - Au début du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

préfet de région

par les mots :

représentant de l'Etat dans la région

II. - A la fin de la première phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :

des départements et communautés d'agglomération

par les mots :

des conseils généraux et organes délibérants des communautés d'agglomération

III. - A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :

du préfet de région

 par les mots :

du représentant de l'Etat dans la région

Objet

Rédactionnel.

 






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N° 110

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13


Supprimer le neuvième alinéa (8°) de cet article.

Objet

Suppression d'une disposition redondante






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N° 111

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13


Rédiger comme suit le dixième alinéa (9°) de cet article :

9° Actualiser les dispositions applicables à Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires.

Objet

Rédactionnel.






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N° 112 rect.

17 septembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 364 rect. de la commission de l'économie

présenté par

C
G  
Retiré

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 14


I. - Rédiger comme suit la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'amendement n° 364 :

En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans le département dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis.

II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même amendement :

« Le délai de saisine du représentant de l'État dans le département est fixé par décret. »

Objet

Allègement de la procédure de recours contre les avis de l'ABF dans les ZPPAUP :

- légalisation de la durée du délai imparti au préfet pour statuer ;

- fixation de celle-ci à deux mois ;

- inversion des conséquences du silence de celui-ci à l'expiration de ce délai : le recours est alors réputé admis.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 113 rect.

18 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié :

I - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Si le représentant de l'Etat infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétente est fondé à délivrer le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d'aménager initialement refusé ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable. En l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis. ».

II - L'avaqnt-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de saisine du représentant de l'État dans la région ainsi que les délais impartis au maire ou à l'autorité administrative compétente pour statuer sont fixés par décret. ».

Objet

Assouplissement de la procédure de recours contre les avis de l'ABF dans les champs de protection des immeubles classés :

- légalisation des voies de recours administratif,

- fixation à deux mois du délai imparti au préfet pour statuer,

- inversion des conséquences de son non-respect (admission du recours),

- suppression du pouvoir d'évocation du ministre.






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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 114 rect.

18 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et, d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, soit le pétitionnaire, sur la compatibilité des travaux avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions imposées au propriétaire, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. En l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis. »

2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine le délai de saisine du représentant de l'État dans la région. »

Objet

Assouplissement de la procédure de recours contre les avis de l'ABF dans les secteurs sauvegardés :

- légalisation des voies de recours administratif,

- fixation à deux mois du délai imparti au préfet pour statuer,

- inversion des conséquences de son silence à l'expiration de ce délai (le recours est alors réputé admis),

- suppression du pouvoir d'évocation du ministre.






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N° 115

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 15


 

Dans cet article, remplacer la référence :

et 11

par les références :

, 11, 14 et 14 bis

 

Objet

Coordination avec les dispositions applicables à Mayotte pour étendre à l'Archipel les modifications des pouvoirs des ABF dans les ZPPAUP et les périmètres de protection des monuments historiques.






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N° 116 rect.

7 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 83


Dans le second alinéa du 2° du I de cet article, remplacer les mots :

devant figurer

par les mots :

figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires

Objet

 

La rédaction retenue par l'article 83 laisse à penser que le commissaire aux comptes pourrait lui-même déterminer les informations sociales et environnementales devant figurer dans le rapport de gestion.

Or, sa mission se borne traditionnellement à prendre position sur les informations qui lui sont présentées, ce qui doit évidemment l'amener à constater, le cas échéant, les lacunes éventuelles des documents établis par les organes de la société.

Aussi votre commission des lois vous soumet-elle cet amendement qui a pour objet de préciser que le commissaire aux comptes fait part de ses observations sur les informations « figurant » dans le rapport de gestion.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 117

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 83


I. - Rédiger ainsi le second alinéa du II de cet article :

« h) Des informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. »

II. - Rédiger ainsi le second alinéa du III de cet article :

« Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux compagnies financières, quelle que soit leur forme juridique. »

Objet

 

Amendement rédactionnel.






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N° 118

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 83


Rédiger ainsi les V et VI de cet article :

V. - Le premier alinéa de l'article L. 524-2-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport comporte également les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. »

VI. - L'article 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le compte rendu d'activité mentionné à l'alinéa précédent comporte également les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. »

Objet

 

Amendement rédactionnel.






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N° 119

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 84


Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - Après l'article L. 233-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 233-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-5-1. - La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au sens de l'article L. 233-1, qui détient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou qui exerce le contrôle sur une société au sens de l'article L. 233-3 s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application de l'article L. 162-1 à L. 162-9 du code de l'environnement est soumise, selon la forme de la société, à la procédure mentionnée aux articles L. 223-19, L. 225-38, L. 225-86, L. 226-10 ou L. 227-10 du présent code. »

Objet

 

L'autorisation expresse -prévue par cet article- pour une société de suppléer financièrement la défaillance de sa filiale en matière environnementale est motivée par le souci d'écarter tout risque de condamnation des dirigeants de la société-mère lorsque celle-ci vient, en quelque sorte, « au secours » de sa filiale.

Néanmoins, elle risque de susciter des interprétations a contrario néfastes.

Aussi la commission des lois vous soumet-elle un amendement tendant plus simplement à prévoir que les engagements de la société-mère seront soumis au régime des conventions réglementées.

Par ailleurs, ce même amendement :

- vise expressément les engagements des sociétés-mères vis-à-vis de leurs filiales;

- étend le dispositif aux sociétés en commandite par actions ainsi qu'aux sociétés par actions simplifiées, afin que leurs engagements au profit des entreprises du groupe soient également sécurisés.






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N° 120

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 84


Rédiger ainsi le II de cet article :

II. - Après l'article L. 512-16 du code de l'environnement, il est rétabli un article L. 512-17 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-17.- Lorsque l'exploitant est une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le préfet peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures de remise en état en fin d'activité.

« Lorsque la procédure mentionnée à l'article L. 514-1 du présent code a été mise en œuvre, les sommes consignées, en application du 1° du I de cet article, au titre des mesures de remise en état en fin d'activité, sont déduites des sommes mises à la charge de la société mère en application de l'alinéa précédent.

« Lorsque la société condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa n'est pas en mesure de financer les mesures de remise en état en fin d'activité incombant à sa filiale, l'action mentionnée au premier alinéa peut être engagée à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce. »

Objet

Le dispositif proposé par le II de l'article 84 devrait éviter que se reproduisent à l'avenir des situations semblables à celles rencontrées dans l'affaire Metaleurop.

Cet amendement a pour objet assurer la pleine efficacité de cette nouvelle procédure. A cet effet :

- il transforme les dispositions prévues en un dispositif autonome, de telle sorte, d'une part, qu'il s'applique tant aux installations soumises à une autorisation qu'à celles soumise à un enregistrement et, d'autre part, qu'il ne vise effectivement que la prise en charge du coût de la réhabilitation du site exploité par la filiale à la suite de sa cessation définitive d'activité ;

- il prévoit que la mise en œuvre de ce nouveau dispositif pourra intervenir même dans le cas où la procédure de liquidation résulte d'une conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire à

l'encontre de la filiale ;

- il donne compétence au ministère public et au liquidateur pour initier,  au même titre que le préfet, cette nouvelle procédure ;

- il prévoit que le tribunal compétent pour statuer sur cette procédure nouvelle sera la juridiction qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.

Par ailleurs, cet amendement clarifie les conditions d'application respectives de la procédure administrative de l'article L. 514-1 du code de l'environnement avec la nouvelle procédure prévue par cet article: les sommes consignées en application de l'article L. 514-1 viendront en déduction des sommes auxquelles la société-mère sera condamnée pour financer les obligations de sa filiale.

En dernier lieu, il prévoit que la procédure permettant de mettre à la charge le financement de la dépollution d'une filiale peut être engagée contre la société qui contrôle la société-mère si cette dernière n'est pas en mesure de prendre en charge ce financement. Il s'agit ainsi d'éviter la création de sociétés-mères "écrans", qui ne seraient que des coquilles vides, pour échapper à la mise en jeu de la nouvelle procédure instituée par cet article.






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N° 121 rect.

7 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 98


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-3 du code de l'environnement par les mots :

, sans préjudice des dispositions spécifiques au Conseil économique, social et environnemental

Objet

 

Cet amendement exclut l'application au Conseil économique, social et environnemental (CESE) des critères de représentativité mis en place par l'article 98. Aux termes de l'article 71 de la Constitution, il appartient en effet au législateur organique de mettre en place les règles relatives à la composition du CESE. Il convient donc de préserver sa pleine souveraineté et de ne pas préjuger des résultats de ses travaux futurs






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 122

28 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de LEGGE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 98


Rédiger comme suit la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-3 du code de l'environnement :

Ces associations, organismes et fondations doivent respecter des critères définis par décret en Conseil d'Etat eu égard à leur représentativité dans leur ressort géographique et le ressort administratif de l'instance consultative considérée, à leur expérience, à leurs règles de gouvernance et de transparence financière.

Objet

 

Amendement rédactionnel : il s'agit de restaurer la cohérence interne de la phrase (en écrivant « eu égard à », et non « eu égard de »).

En outre, cet amendement supprime le terme « notamment » afin de mieux encadrer le contenu du décret en Conseil d'Etat auquel le présent article renvoie.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 123 rect. bis

16 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GAILLARD, CÉSAR, HURÉ, LEROY, PIERRE et VIAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 BIS


Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 145-1 du code forestier, les mots : « sous réserve de la possibilité, pour ces bénéficiaires, de ne vendre que les bois de chauffage qui leur ont été délivrés en nature » sont remplacés par les mots : « et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ».

Objet

L'affouage est une pratique propre aux forêts communales ; particulièrement présent en Franche-Comté, Bourgogne, Champagne Ardenne et Lorraine, à un moindre degré en Rhône-Alpes, Provence Alpes Côte d'Azur et Midi-Pyrénéee ;  il a atteint un volume global de l'ordre de 1,4 Mm3 en 2007. En baisse régulière au long de la décennie 1990, l'affouage est reparti à la hausse en même temps que le prix du pétrole, avec des augmentations annuelles d'environ 100 000 m3 ces trois dernières années.

Encadré par le Code forestier (art L145-1 et suivants), l'affouage est sous la responsabilité du maire et du conseil municipal : c'est le conseil municipal qui décide par délibération si des bois à exploiter seront réservés à l'affouage, et c'est lui qui fixe les modalités de mise en œuvre de cet affouage. Possibilité ouverte à la commune, l'affouage constitue une forme de service public au bénéfice des habitants de la commune forestière qui trouvent là un approvisionnement en bois de chauffage à prix modique.

Dans le cadre du contexte énergétique et forestier actuel et au regard des grands objectifs de la politique forestière tracée par le Grenelle de l'Environnement et les Assises de la forêt, l'objectif de l'amendement proposé ici est de positionner l'affouage à sa bonne place dans le respect de son objectif ancestral d'aider les habitants de la commune notamment les plus démunis à se chauffer.

En particulier, l'affouage doit concourir à l'objectif général de qualité de la gestion durable et multifonctionnelle des forêts communales et à ses deux déclinaisons prioritaires :

-l'amélioration et l'enrichissement de la forêt grâce à une sylviculture appropriée, 

-la réponse aux grands enjeux de ce début de siècle que sont la lutte contre le réchauffement climatique et la mise en place d'une filière bois énergie en milieu rural, la préservation de la biodiversité et de la qualité de l'environnement, l'accueil du public et les services socio-environnementaux.

L'amendement proposé veut aussi contribuer à mettre un terme aux dérapages vers une économie parallèle particulièrement inappropriée dans une période de tension sur le bois.

Ainsi, cet amendement prolonge et complète l'interdiction de revente du bois d'œuvre délivré en affouage introduite à l'article L145-1 par la loi de 1985 en étendant cette interdiction au bois de chauffage : de la sorte, le bois d'affouage est véritablement délivré aux habitants bénéficiaires pour la satisfaction de leurs besoins propres.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 124 rect.

28 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

MM. RICHERT, ALDUY et CLÉACH, Mme B. DUPONT, MM. BEAUMONT, del PICCHIA et LECLERC, Mme BOUT, MM. TRILLARD, DUVERNOIS et BRAYE, Mmes KELLER et SITTLER, MM. LEGENDRE et GRIGNON, Mme ROZIER, MM. ETIENNE et GUERRY, Mme HENNERON, MM. BÉCOT, DEMUYNCK, HAENEL, LE GRAND, GARREC et GILLES, Mmes PAPON, DESMARESCAUX et TROENDLE, M. MILON, Mme G. GAUTIER, MM. FOUCHÉ, FERRAND, JARLIER, REVET et LEFÈVRE, Mme PANIS et MM. DÉRIOT, BÉTEILLE, LELEUX et B. FOURNIER


Article 23

(Art. L. 222-1 du code de l'environnement)


Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut confier la maîtrise d'ouvrage de ces inventaires, évaluations et bilans à l'organisme agréé défini à l'article L. 221-3.

Objet

Le rapport de mission parlementaire de Philippe RICHERT (14 février 2007) et le rapport du chantier 33 du Grenelle de l'Environnement (13 mars 2008) ont conclu, au regard de l'ensemble des enjeux majeurs atmosphériques, sur la nécessité d'une révision de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (LAURE) du 30 décembre 1996 en y intégrant une approche globale air climat énergie avec notamment des propositions d'évolution du plan régional pour la qualité de l'air (PRQA). L'article 23 de la Loi Grenelle II répond à cette proposition en substituant au PRQA un schéma régional climat air énergie.

Les deux rapports insistaient toutefois à l'échelle régionale sur la nécessaire mise à disposition et mise en cohérence dans la durée des inventaires des émissions de polluants, des inventaires d'émission de gaz à effet serre et des bilans énergie, utiles par ailleurs pour les plans climat et plans de protection atmosphérique.

Au regard des bases de données disponibles à terme dans l'ensemble des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air existants et définis à l'article L. 221-3 du code de l'environnement, il est proposé de garantir cette mise à disposition et mise en cohérence à l'échelle régionale à travers cet amendement donnant à l'Etat la possibilité de confier dans la durée la maîtrise d'ouvrage de ces bases de données publiques aux organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air, appelés par la même occasion à évoluer en organismes agréés d'évaluation de la qualité de l'atmosphère.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 125 rect.

28 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. RICHERT, ALDUY, CLÉACH et BEAUMONT, Mme B. DUPONT, MM. del PICCHIA et LECLERC, Mme BOUT, MM. BÉTEILLE, LELEUX, B. FOURNIER et DÉRIOT, Mme PANIS, MM. LEFÈVRE, REVET, JARLIER, FERRAND et FOUCHÉ, Mme G. GAUTIER, M. MILON, Mmes TROENDLE, DESMARESCAUX et PAPON, MM. GILLES, GARREC, LE GRAND, HAENEL, DEMUYNCK et BÉCOT, Mme HENNERON, MM. GUERRY et ETIENNE, Mme ROZIER, MM. GRIGNON et LEGENDRE, Mmes SITTLER et KELLER et MM. BRAYE, DUVERNOIS et TRILLARD


ARTICLE 71


Remplacer le 1° de cet article par vingt et un alinéas ainsi rédigés :

...° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé :

Évaluation de la qualité de l'atmosphère

...° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé :

Évaluation de la qualité de l'atmosphère

...° L'article L. 221-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

a) A la fin de la deuxième phrase du I de cet article, les mots : « de la surveillance de la qualité de l'air » sont remplacés par les mots : « de l'évaluation de l'atmosphère » ;

b) Dans le III de cet article, le mot : « air » est remplacé (deux fois) par le mot : « atmosphère » ;

c) Dans la première phrase du III de cet article, le mot : « surveillées » est remplacé par le mot : « évaluées » ;

d) A la fin de la seconde phrase du III de cet article, le mot : « surveillés » est remplacé par le mot : « évalués ».

...° L'article L. 221-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, les mots : « de surveillance de la qualité de l'air » sont remplacés par les mots : « d'évaluation de la qualité de l'atmosphère » ;

b) Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d'évaluation » ;

c) Dans la première phrase du second alinéa de cet article, le mot : « surveillées » est remplacé par le mot : « évaluées ».

...° L'article L. 221-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase de cet article, les mots : « la surveillance prévue » sont remplacés par les mots : « l'évaluation prévue » et les mots : « ou des organismes agréés » sont remplacés par les mots : « organisme agréé » ;

b) Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements » ;

c) Dans la deuxième phrase de cet article, le mot : « surveillées » est remplacé par le mot : « évaluées » ;

d) Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : « substances surveillées » sont insérés les mots : « qui en assurent le financement, ainsi que ».

...° L'article L. 221-6 du code de l'environnement est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « la surveillance de la qualité de l'air » sont remplacés par les mots : « l'évaluation de la qualité de l'atmosphère » ;

b) Dans le deuxième alinéa de cet article, les mots : « qualité de l'air » sont remplacés (deux fois) par les mots : « qualité de l'atmosphère ».

Objet

Le rapport de mission parlementaire de Philippe RICHERT (14 février 2007) et le rapport du chantier 33 du Grenelle de l'Environnement (13 mars 2008) ont conclu, au regard de l'ensemble des enjeux majeurs atmosphériques, sur la nécessité d'une révision de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (LAURE) du 30 décembre 1996 en y intégrant une approche globale de l'atmosphère : air climat énergie avec notamment des propositions d'évolution du plan régional pour la qualité de l'air (PRQA). En cohérence, il était également proposé de faire évoluer notion de « surveillance de la qualité de l'air » en  «  évaluation de la qualité de l'atmosphère ».

L'article 23 de la Loi Grenelle II répond à cette proposition en substituant au PRQA un schéma régional climat air énergie et en identifiant les besoins de suivi en terme d'évaluation et non de surveillance. Toutefois les autres passages du code de l'environnement relatif à la surveillance de la qualité de l'air n'ont pas fait l'objet de propositions d'évolution dans le projet de loi. Cet amendement y pallie en remplaçant « surveillance » par « évaluation » et « qualité de l'air » par « qualité de l'atmosphère ». Il le fait notamment pour les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air devenant organismes agréés d'évaluation de la qualité de l'atmosphère. Cet amendement précise que leur financement est assuré par les trois premiers collèges administrateurs tels que définis par la Loi. Enfin, pour une mise en cohérence d'échelle de compétence et d'administration territoriales, cet amendement régionalise les organismes agréés en remplaçant (en  V. 2°)  les mots « à un ou des organismes agréés» par « à un organisme agréé »


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 126 rect. bis

28 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

MM. RICHERT, ALDUY et CLÉACH, Mme B. DUPONT, MM. BEAUMONT, del PICCHIA et LECLERC, Mme BOUT, MM. BÉTEILLE, LELEUX, B. FOURNIER et DÉRIOT, Mme PANIS, MM. LEFÈVRE, REVET, JARLIER, FERRAND et FOUCHÉ, Mme G. GAUTIER, M. MILON, Mmes TROENDLE, DESMARESCAUX et PAPON, MM. GILLES, GARREC, LE GRAND, HAENEL, DEMUYNCK et BÉCOT, Mme HENNERON, MM. GUERRY et ETIENNE, Mme ROZIER, MM. GRIGNON et LEGENDRE, Mmes SITTLER et KELLER et MM. BRAYE, DUVERNOIS, TRILLARD et VIAL


Article 26

(Art. L. 229-25 du code de l'environnement)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 229-25 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre se font en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l'article L. 222-1.

« Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat et les personnes mentionnées au 2° peuvent confier les bilans de gaz à effet de serre aux organismes agréés identifiés aux articles L. 221-3 et L. 222-1.

Objet

Le rapport de mission parlementaire de Philippe RICHERT (14 février 2007) et le rapport du chantier 33 du Grenelle de l'Environnement (13 mars 2008) ont conclu, au regard de l'ensemble des enjeux majeurs atmosphériques, sur la nécessité d'une révision de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (LAURE) du 30 décembre 1996 en y intégrant une approche globale air climat énergie avec notamment des propositions d'évolution du plan régional pour la qualité de l'air (PRQA). L'article 23 de la Loi Grenelle II répond à cette proposition en substituant au PRQA un schéma régional climat air énergie avec l'établissement d'un inventaire régional des émissions de polluants et des gaz à effet de serre et d'un bilan énergétique.

A des fins de comparabilité et de suivi territorial dans la durée, il est essentiel de garantir une cohérence méthodologique entre les bilans des émissions de gaz à effet des articles 23 et 26 de la Loi Grenelle II, le cas échéant en lien avec l'organisme agréé défini à l'article L221-3 du code de l'environnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 127

3 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. RICHERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b) de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une révision simplifiée engagée mais non approuvée avant le 1er janvier 2010 pourra toutefois être menée à bonne fin, dès lors qu'elle est fondée sur la réalisation d'un projet économique.

Objet

Cet amendement permet l'aboutissement des révisions simplifiées des Plans d'Occupation des Sols qui ont été engagées mais non approuvées avant le 1er janvier 2010.

Les  Plans d'Occupation des Sols peuvent faire l'objet, selon le Code de l'Urbanisme :

- soit d'une modification lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du plan ;

- soit d'une révision simplifiée ;

- soit d'une mise en compatibilité ;

Lorsqu'une commune souhaite procéder à la révision simplifiée de son POS, l'article L.123-19 du Code de l'Urbanisme dispose que pour être opposable, cette révision simplifiée de POS doit être approuvée avant le 1er janvier 2010.

Dans le contexte de crise que connaît actuellement le pays, il apparaît pertinent de permettre l'aboutissement des révisions simplifiées engagées avant le 1er janvier 2010, si cette révision simplifiée permet l'aboutissement et la réalisation d'un projet économique.






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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 128

7 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BIWER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 1ER


I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, cette attestation devant être établie par un contrôleur technique

par les mots :

une étude thermique attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, cette étude thermique devant être établie par un contrôleur indépendant

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du même code.

Objet

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) actuellement en vigueur n'offre pas la fiabilité souhaitée.

Plutôt que d'alourdir, pour les particuliers et les professionnels, les contrôles ayant pour objectif de s'assurer du respect de la réglementation thermique après travaux par des méthodes incompatibles entre elles, à savoir, le DPE pour les constructions neuves et l'étude thermique, il paraît plus simple et plus cohérent de proposer une seule et unique méthode de mesure de la performance énergétique à savoir l'étude thermique, qui se substituerait au DPE.

La méthode proposée présenterait l'avantage pour le particulier de ne pas alourdir les systèmes de mesures incompatibles entre eux, et de ne laisser subsister qu'un instrument de mesure - l'étude thermique - reconnu comme un système techniquement très fiable et précis.

Le présent amendement propose, enfin que ce système de vérification soit assuré par un contrôleur indépendant.   






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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 129

7 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. BIWER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 1ER


Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer (deux fois) les mots :

autorisation de construire

par les mots :

permis de construire

Objet

Le champ d'application du terme « autorisation de construire » est particulièrement large. C'est la raison pour laquelle, le présent amendement propose de rendre applicable la nouvelle attestation de conformité à la réglementation thermique aux seuls travaux soumis à permis de construire.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 130

7 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BIWER, SOULAGE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3 BIS


Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les conditions de protection de l'espace agricole sont fixées par le présent article.

« Les terres agricoles doivent être préservées conformément à l'article 7 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

« Sont réputées agricoles, les terres sur lesquelles s'exercent une activité agricole, définie à l'article L. 311-1 du code rural, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

« Tout changement de destination du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique de l'espace doit être soumis à l'avis de la Chambre d'agriculture et de la Commission des sites et des paysages. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. »

Objet

Face à une surconsommation des espaces agricoles à raison de 60.000 hectares par an, et à l'incertitude qui en découle concernant la disponibilité du foncier qui fragilise les exploitations agricoles et les terres agricoles, il y a lieu de conforter l'engagement solennel pris à l'article 7 du Grenelle I de lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles.

Il convient de stabiliser à long terme les espaces agricoles tout en permettant néanmoins de répondre aux besoins du développement économique.

Le présent amendement prévoit à cet effet de déterminer une zone agricole en partant d'une photographie de la situation actuelle puis d'instaurer une procédure de changement de destination sur consultation conjointe de la Chambre d'agriculture et de la Commission des sites et des paysages.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 131 rect.

16 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BIWER, SOULAGE

et les membres du Groupe Union centriste


Article 5

(Art. L. 113-5 du code de l'urbanisme)


Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-6 du code de l'urbanisme :

Le projet de révision est élaboré avec les personnes mentionnées à l'article L. 113-2 et soumis pour avis à ces mêmes personnes.

Objet

Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durable est élaboré par l'État, en association avec la région, le département, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet.

Il paraît donc logique qu'en cas de modification ou de révision de ces directives territoriales d'aménagement et de développement durables, ces mêmes collectivités soient associées aux procédures de modification ou de révision.

Tel est l'objet du présent amendement.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 132

7 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BIWER

et les membres du Groupe Union centriste


Article 9

(Art. L. 122-1-3 du code de l'urbanisme)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme, après les mots :

économique et touristique

insérer les mots :

de développement rural

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser que le projet d'aménagement et de développement durable doit prévoir parmi ses objectifs le développement rural et ne pas se limiter au développement économique ou touristique.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 133

7 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BIWER, SOULAGE

et les membres du Groupe Union centriste


Article 9

(Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme)


Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation faite au SCOT de préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. En effet, ces espaces sont déjà visés par la 1ère phrase du présent article qui prévoit la détermination des espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger.

En outre, le SCOT ne doit pas avoir pour objet de préciser les modalités de protection d'espaces spécifiques, lesquelles relèvent davantage du code de l'environnement.






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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 134

7 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BIWER, Mme N. GOULET

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 10


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 15° du I de cet article pour l'article L. 123-9-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Il peut également consulter les entreprises en charge du raccordement des sites aux réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz.

Objet

Les problèmes de raccordement au réseau géré par ERDF sont de plus en plus fréquents dans les Communes: ainsi, dans certains cas, des logements sociaux sont restés plusieurs mois sans être raccordés aux réseaux de gaz et d'électricité.

Ce sont les raisons pour lesquelles le présent amendement propose que les entreprises chargées d'effectuer ce raccordement puissent être consultées ex ante sur les projets de PLU afin qu'elles puissent indiquer clairement aux Maires les conditions de raccordement au réseau d'électricité ou de gaz des différentes parcelles et que les autorisations de construire soient délivrées en tenant compte de ces avis.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 135

7 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BIWER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 19


Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Afin de développer le covoiturage et l'autopartage dans les territoires ruraux, les communautés de communes et les communautés d'agglomération peuvent mettre en place des schémas locaux de développement de transport à la demande.

Objet

Le présent article définit plus précisément l'activité d'autopartage. Mais ce texte mériterait d'être complété afin de tenir compte des besoins spécifiques des territoires à faible densité de population mal desservis par les lignes de transports publics.

Le présent amendement propose que les communautés de communes et les communautés d'agglomération puissent, si elles le souhaitent, mettre en place des schémas locaux de développement de transport à la demande: covoiturage et autopartage, ce qui permettrait aux voyageurs ne disposant que de leur voiture particulière, ou d'aucun mode de transport, de pouvoir rallier les gares routières, les gares de TER, les commerces ou les principales administrations.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 136

7 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BIWER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23


Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'État transpose d'ici le 1er janvier 2010 la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne le 5 juin 2009. D'ores et déjà, la France entend respecter les dispositions de l'article 21-2 de cette directive, selon lesquelles, la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants.

En conséquence, pour l'application du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les volumes de biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur.

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de la réduction du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes au profit des biocarburants produits à partir de déchets est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables a été adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 2008, promulguée le 23 avril 2009 et publiée au J.O. de l'Union Européenne le 5 juin 2009. Elle prévoit que la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets par exemple de graisses animales, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent 2 fois celle des autres biocarburants.

Aussi la présente loi «portant engagement national pour l'environnement» doit elle s'inscrire pleinement dans l'esprit du « paquet environnemental » européen qui a été adopté et conforter la recherche sur les énergies issues des résidus et des déchets. Dans le même temps, elle se doit de soutenir les investissements et recherches d'ores et déjà en cours pour la fabrication de biocarburants à partir de ces produits.

Pour ce faire et afin de gagner du temps, le présent amendement prévoit que les dispositions de l'article 21-2 de cette directive sont mises en œuvre par la France sans attendre pour l'application de l'article 266 quindecies du code des douanes, et que ces biocarburants soient pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur.

Cette mesure permettra d'accélérer la mise en place effective de nouvelles filières de biocarburants offrant un excellent bilan énergétique en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre objet du présent titre III, une utilisation la plus complète possible de la matière première d'origine et une absence de conflit avec un éventuel usage alimentaire.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 137

4 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. RICHERT


ARTICLE 10


Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la première phrase du quatrième alinéa (b) de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».

Objet

Beaucoup de communes se sont lancées dans des opérations de révision des POS, et de transformation en PLU.

Mais dans la pratique, il s'agit de procédures lourdes et coûteuses.

Il est matériellement impossible à certaines communes de faire face au montant de ces dépenses.

Un délai supplémentaire de deux ans leur permettrait de mieux faire face aux dépenses qu'il leur reste à engager.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 138 rect. ter

23 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme PAYET, M. MERCERON, Mmes GOURAULT et FÉRAT et MM. DÉTRAIGNE et AMOUDRY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65


Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les quatre départements d'outre-mer, pour lutter contre le changement climatique, l'Etat s'engage à soutenir la filière bois locale dans une perspective durable par une aide à l'organisation et au développement des structures et à encourager son utilisation, notamment dans les nouvelles constructions.

Objet

Malgré une nature généreuse, plusieurs départements-régions d'outre-mer se caractérisent par un sous-développement de la filière bois. Le bois commercialisé est majoritairement importé d'Amérique du Sud, issu de forêt primaire. L'impact environnemental de cette matière première est par conséquent très important.

Il conviendrait donc de favoriser le développement de ces filières, pourvoyeuses d'emplois, au sein même des territoires en question. Du fait de ses qualités en matière d'isolation à la chaleur d'une part, de résistance aux chocs sismiques d'autre part, l'utilisation du bois devrait par ailleurs être encouragée dans les nouvelles constructions, soutenant ainsi le développement local des filières en question.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 104 vers un article additionnel après l’article 65).





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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 139 rect.

28 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. J. BLANC, J. BOYER, ALDUY, CARLE et REVET et Mmes ROZIER et GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52


Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, les mots : « dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 » ;

2° Au II, les mots : « dans un délai de cinq ans à compter de la création du parc » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 ».

Objet

La réforme de la gouvernance des parcs nationaux a pris du retard (le décret Pyrénées a été publié au JO du 16 avril 2009 ; les décrets Vanoise et Écrins ont été publiés au JO du 23 avril 2009, le décret Mercantour au JO du 2 mai 2009, le décret Guadeloupe au JO du 5 juin 2009).

La mise en place des nouveaux conseils d'administration a été retardée et le calendrier de mise en œuvre second volet de la réforme des parcs nationaux relatif à l'élaboration des chartes s'en trouve automatiquement affecté. Le délai de montée en puissance des deux nouveaux parcs nationaux en 2007 de Guyane et de la Réunion, notamment sur les effectifs, n'a pas permis pour sa part de s'atteler tout de suite au chantier d'élaboration de la charte.

Le présent amendement propose d'aménager le calendrier d'adoption des chartes. La date limite de publication du décret en Conseil d'État d'approbation de la charte du parc national de ces six parcs était initialement prévue au 15 avril 2011 pour les anciens parcs (la loi ayant prévue un calendrier particulier pour Port-Cros), au 1er mars 2012 pour la Guyane et au 7 mars pour la Réunion (II de l'article 31 de la loi de 2006, le décret Guyane ayant été publié au JO du 28 février 2007 et celui de la Réunion au JO du 6 mars 2007). Il est proposé d'harmoniser et de fixer cette date limite au 31 décembre 2012. Cette proposition offre l'avantage d'une date commune pour une instruction conjointe par le Conseil d'État. Une autre solution consistant à prendre la date de publication du décret de classement modificatif comme point de départ pour arriver à 2012 (soit 3 ans à compter du décret révisé de 2009 mentionné au 7° du I de l'article 31) présenterait l'inconvénient d'avoir à présenter des saisines à répétition du Conseil d'État sans avoir la garantie d'une harmonisation des chartes des parcs nationaux. En conséquence il est proposé un nouveau calendrier unique aux 8 parcs au lieu et place d'un calendrier variable qui aurait été le 1er mars 2012 pour la charte du parc national de la Guyane, le 7 mars 2012 pour la Réunion, le 16 avril 2012 pour les Pyrénées ; le 23 avril 2012 pour la Vanoise et les Écrins ; le 2 mai 2012 pour le Mercantour ; le 5 juin 2012 pour la Guadeloupe ; et un délai de 3 ans pour les Cévennes, à compter du jour de publication du décret Cévennes.

S'agissant du parc national de Port-Cros, le point de départ du calendrier d'élaboration de la charte reste différent, mais cohérent dans son principe avec les autres parcs (voir l'autre amendement sur le 7° du I de l'article 31 de la loi de 2006).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 140 rect.

28 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. J. BLANC, J. BOYER, ALDUY, CARLE et REVET et Mmes ROZIER et GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52


Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 331-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après les mots : « charte du parc », la fin du 3° est supprimée ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« A compter de la publication du décret approuvant la charte ou sa révision, le préfet soumet celle-ci à l'adhésion des communes concernées. Cette adhésion ne peut intervenir par la suite qu'avec l'accord de l'établissement public du parc, à une échéance triennale à compter de l'approbation de la charte ou de sa révision. L'adhésion est constatée par le préfet qui actualise le périmètre effectif du parc national. »

Objet

La réforme des parcs nationaux de 2006 a prévu que chaque parc devrait désormais être doté d'une charte révisée périodiquement et approuvée par un décret en Conseil d'État.

La règle fixée à l'article L. 331-2 prévoit que le même décret en Conseil d'État créera l'établissement public, définira le zonage, la police administrative spéciale du cœur du parc et approuvera la charte initiale. Cette nouvelle règle trouvera à s'appliquer aux trois nouvelles créations de parcs nationaux prévues par le Grenelle de l'environnement. Par parallélisme des compétences, la charte initiale des 9 parcs nationaux existants et les révisions périodiques de toutes les chartes sans exception devront également être approuvées par un décret en Conseil d'État mais ici avec un objet unique (charte).

La loi a prévu que les communes peuvent adhérer à la charte tous les trois ans et que le préfet constate et actualise le périmètre effectif du « parc national » constitué du cœur du parc et de l'aire d'adhésion effective (II de l'article L. 331-3 in fine).

A l'heure des préparatifs d'élaboration des chartes, il s'avère psychologiquement et juridiquement inopportun de faire adhérer des communes sur un simple « projet » de charte n'ayant pas encore fait l'objet du décret en Conseil d'État prévu par la loi.

Il est proposé de reporter la période d'adhésion des communes après la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'État d'approbation de la charte, de sorte à les inviter à se prononcer sur un document définitif et non un projet susceptible de rectifications.

En conséquence, il est proposé de réécrire le dernier alinéa de cet article pour préciser qu'à chaque génération de charte, l'accord préalable de l'établissement public du parc n'est pas requis pour la première session d'adhésion (ouverte au lendemain de la publication du décret de création ou du décret d'approbation de la charte révisée), mais qu'il est requis à chaque session triennale d'adhésion (ouvertes tous les trois ans à compter de la publication du décret de création ou du décret d'approbation de la charte révisée). Le décret d'application de la loi devra préciser que le délai actuellement prévu de quatre mois pour adhérer sera ainsi ouvert non pas avant la publication du décret d'approbation de la charte mais après celle-ci (article R. 331-10).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 141 rect.

28 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. J. BLANC, J. BOYER, ALDUY, CARLE et REVET et Mmes ROZIER et GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52


Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du 7° du I de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, les mots : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 331-7 du code de l'environnement, et au plus tard le 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « Au plus tard avant le 31 décembre 2010 ».

Objet

La loi de 2006 a prévu un calendrier particulier pour Port-Cros afin de laisser le temps a priori nécessaire pour définir l'aire optimale d'adhésion et l'aire maritime adjacente qui lui faisait défaut. En effet, le cas du parc national de Port-Cros présente la particularité d'inscrire l'élaboration de sa charte en troisième phase de mise en œuvre de la réforme des parcs, la deuxième étant consacrée à la modification de son zonage pour classer une aire optimale d'adhésion, en complément de la première (décret publié au JO du 23 avril 2009) qui n'a pas pu achever la refonte du décret de classement.

Le parc national de Port-Cros a été créé en 1963 sous l'empire de la loi de 1960 avec la particularité d'être le seul parc sans « zone périphérique ». La réforme des parcs de 2006 a rendu cette zone obligatoire en la repensant dans un système à deux temps, avec une délimitation d'une « aire optimale d'adhésion » par le décret de création puis une libre adhésion périodique des communes (« aire d'adhésion » effective). La loi a prévu que le nouveau conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros  devrait proposer un nouveau périmètre optimal dans un délai de 3 ans à compter de la publication du décret général d'application (publié au JO le 29 juillet 2006) et, dans l'hypothèse où la publication de ce décret aurait tardé, au plus tard le 1er janvier 2010.

Le présent amendement reporte d'un peu plus d'un an la date limite pour que le conseil d'administration de l'établissement public du parc national de Port-Cros prenne cette délibération (31 décembre 2010 au lieu de 29 juillet 2009). En effet, compte tenu de la date de publication du décret rénové fin avril 2009, la première réunion de ce conseil d'administration n'a pas pu être programmée avant l'été 2009 et les réunions consacrées aux délimitations ne sont pas envisagées avant septembre et le dernier trimestre 2009. Le retard de la montée en charge du nouveau conseil d'administration sur cette question importante pour le devenir du parc explique la présente proposition de report, dans la mesure du retard pris, la de date butoir initialement prévue pour la publication du décret modificatif du décret de création.

Le calendrier d'adoption de la charte du parc national de Port-Cros sera pour sa part analogue à celui des sept autres parcs réformés en 2009, soit l'équivalent de trois ans à compter de la réforme totale du décret de création (dispositions déjà en vigueur du 7° in fine du II de l'article 31).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 142 rect.

28 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. J. BLANC, J. BOYER, ALDUY, CARLE et REVET et Mmes ROZIER et GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52


Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du I de l'article 31 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est complété par les mots : « les personnes autorisées à chasser en application de cette réglementation doivent en outre adhérer à l'association cynégétique prévue par le décret de création, à l'exception des personnes autorisées à chasser sur un territoire de chasse aménagé prévu par le même décret  ; le statut et le règlement intérieur de l'association cynégétique sont approuvés par l'établissement public du parc national des Cévennes ; ».

Objet

Cet article complète les dispositions particulières au parc national des Cévennes relatives à la chasse dans le cœur du parc pour déconcentrer la compétence d'approbation du statut et du règlement intérieur de l'association cynégétique du parc qui exerce une mission de service public. Il est proposé de confier cette compétence au conseil d'administration, ou par délégation au bureau, dans la mesure où cet organe administratif est en charge de la définition de la réglementation spéciale de la chasse dans le cœur de ce parc que l'association se voit confier la mission de mettre en œuvre.

Les différents décrets en Conseil d'État relatifs à la chasse dans le cœur du parc national des Cévennes ont expressément prévu que nul ne pouvait chasser dans le cœur du parc s'il n'était membre de l'association cynégétique du parc, exception faite des personnes autorisées à chasser sur l'un des territoires de chasse aménagé agréé (article 13 du décret n°70-777 du 2 septembre 1970, JO du 3 septembre 1970, p. 8231 et article 1er du décret n°84-774 du 7 août 1984 portant réécriture de cet article, JO du 9 août 1984, p. 2616). La légalité de ces deux décrets a du reste été confirmée par le Conseil d'État par deux arrêts d'Assemblée, 29 juin 1973, Sieur Roux et autres, Recueil Lebon p.447 et 1er juillet 1988, Avesques et autres, Recueil Lebon p.267).

Il s'avère que le « livre blanc de la chasse » sur la base duquel le décret de création de ce parc a récemment été réécrit en 2009 a omis de rappeler cette condition d'adhésion ce qui entraîne un problème d'équilibre du dispositif que le présent amendement a pour objet de corriger.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 143 rect.

28 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. J. BLANC, J. BOYER, ALDUY, CARLE et REVET et Mmes ROZIER et GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52


Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article L. 331-15 du code de l'environnement est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, lorsque le schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation de la charte, celle-ci doit prendre en compte le projet de révision. La charte doit être rendue compatible avec le schéma dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de celui-ci. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa. »

Objet

La réforme des parcs nationaux de 2006 a prévu que la charte d'un parc national d'outre-mer doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional. Le calendrier d'adoption des chartes prescrit par la loi (article 31 de la loi de 2006) ne semble pas correspondre a priori avec le calendrier d'approbation des SAR de Guadeloupe et de Guyane qui reste incertain. Dans la mesure où les régions manifestent la volonté de réviser leur SAR il semble inopportun de rechercher une compatibilité du projet de charte du parc national avec l'ancienne rédaction du SAR.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de distinguer trois périodes successives avec un régime juridique d'articulation charte-SAR adéquat :

- entre la date de mise en révision complète ou partielle du SAR (prévue par l'article L. 4433-7 du CGCT) et la date d'approbation du SAR révisé il est proposé de suspendre l'obligation de compatibilité entre le projet de charte et le SAR et de la remplacer par une obligation de prise en considération du projet de révision du SAR arrêté par le président du conseil régional (articles R. 4433-6 et R. 4433-15 du CGCT) ;

- à compter de la date d'approbation par décret en Conseil d'État du SAR révisé, l'obligation de compatibilité de la charte du parc national avec le SAR reprendra ses droits et obligera, le cas échéant, à ne pas faire application d'une disposition de la charte qui s'avèrera incompatible avec le nouveau SAR ;

- par analogie avec le système mis en place au III de l'article L. 331-3, il est proposé que cette obligation de compatibilité avec le nouveau SAR à effet immédiat soit complétée d'un délai de 3 ans pour amener à son terme la procédure de mise en compatibilité de la charte avec le SAR et éviter une annulation de la charte au simple motif que ses dispositions n'auraient pas été immédiatement actualisées avec le nouveau SAR.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 144 rect.

28 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. J. BLANC, J. BOYER, ALDUY, CARLE et REVET et Mmes ROZIER et GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52


Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, les mots : « Déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle, sa marque collective spécifique, que certifie un organisme de contrôle scientifique indépendant, lequel atteste » sont remplacés par les mots : « De faire déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle, les marques collectives des parcs nationaux et de Parcs nationaux de France, pour attester ».

Objet

L'article L. 331-29 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux a chargé l'établissement public Parcs nationaux de France de la mission de déposer et administrer « sa » marque collective spécifique, que certifie un organisme de contrôle scientifique indépendant, lequel atteste que les produits et les services, issus d'activités exercées dans les parcs nationaux, s'inscrivent dans un processus écologique en vue notamment de la préservation ou de la restauration de la faune et de la flore.

La mise en œuvre de cet article de loi pose deux difficultés dans la mesure où d'une part, la notion de marque collective « spécifique » s'avère inappropriée parce que non utilisée par le code de la propriété intellectuelle, ce dernier ne prévoyant qu'une seule variante à la marque collective, la marque collective de certification et, d'autre part, une seule marque collective ne pourrait pas trouver une légitimité auprès des acteurs locaux qui sont attachés à la dénomination de leur parc national (territoire concerné par la Vanoise, les Ecrins, le Mercantour, Port-Cros, les Cévennes, les Pyrénées, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 145

7 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PAYET


ARTICLE 5


Dans le VII de cet article, remplacer les mots :

mis à la disposition du public

par le mot :

arrêtés

Objet

La procédure d'enquête publique proposée par le projet de loi viendrait perturber les procédures de révision des projets de schéma d'aménagement régional en cours.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 146 rect. bis

16 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PINTAT, DOUBLET, LAURENT, B. FOURNIER, J. BLANC et AMOUDRY


Article 5

(Art. L. 113-2 du code de l'urbanisme)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, après le mot :

département,

insérer les mots :

les autorités compétentes pour l'organisation des transports, des communications numériques et de la distribution d'énergie,

Objet

L'article 5 du projet de loi (article L.113-1 du code de l'urbanisme) prévoit que les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent déterminer les orientations de l'État dans certains domaines, notamment en matière de transports, de développement des communications numériques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans des territoires qui présentent des enjeux nationaux de ce point de vue.  

Dans un souci de cohérence opérationnelle, le présent amendement a pour objet de mentionner les autorités compétentes dans ces domaines parmi les acteurs locaux qui devront être consultés en vue de l'élaboration d'un projet de directive.

Cela est tout particulièrement le cas pour les autorités organisatrices de la distribution d'énergie qui, selon l'article 19 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, sont encouragées par l'Etat à réaliser, pour le compte de leurs membres, des actions permettant de les aider à améliorer la performance énergétique de leurs équipements publics (bâtiments et installations d'éclairage public en particulier) et à valoriser les ressources énergétiques locales, afin de contribuer ainsi à l'atteinte des objectifs nationaux dans ces domaines.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 147 rect. bis

16 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PINTAT, DOUBLET, LAURENT, B. FOURNIER, J. BLANC et AMOUDRY


ARTICLE 10


Compléter le a) du 13° du I de cet article par les mots :

et après les mots : « transports urbains », sont insérés les mots : « ainsi qu'en matière de distribution d'énergie, de distribution d'eau potable et d'assainissement, »

Objet

L'article 10 du projet de loi (4° pour l'article L. 123-1-5 du  code de l'urbanisme) prévoit que le plan local de l'urbanisme doit notamment fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. Il peut également délimiter les zones visées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales.

Lorsque la desserte de ces terrains par les réseaux d'électricité, d'eau et d'assainissement  relève de la compétence d'établissements publics de coopération spécialisés, les autorités organisatrices de ces services publics locaux doivent pouvoir demander à être consultées lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme, afin de faire connaître leurs points de vue sur les  règles envisagées en la matière.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 148 rect. bis

16 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PINTAT, DOUBLET, LAURENT, B. FOURNIER, J. BLANC et AMOUDRY


ARTICLE 10


Compléter le deuxième alinéa du e) du 18° du I de cet article par les mots :

, ainsi qu'avec l'organisation de la distribution publique d'énergie, de la distribution d'eau potable ou du service d'assainissement relevant des autorités organisatrices territorialement compétentes

Objet

Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme autorise le préfet, dans le mois qui suit la transmission à celui-ci du plan local d'urbanisme en vue de son approbation, à notifier à la commune des modifications qu'il estime nécessaire d'apporter à ce plan, lorsque qu'il comporte des dispositions dont la mise en œuvre est incompatible avec certaines  règles ou de nature à compromettre leur application.

L'article 10 du projet de loi prévoyant de renforcer l'étendue des pouvoirs du préfet aux incompatibilités manifestes avec l'organisation des transports prévue par l'autorité compétente, il est proposé d'étendre cette disposition aux services publics locaux de distribution d'énergie, d'eau et d'assainissement.  

Cette extension se justifie pleinement dès lors que l'article 10 du projet de loi (4° pour l'article L. 123-1-5 du  code de l'urbanisme) prévoit que le plan local de l'urbanisme doit fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. Or, dans le secteur de la distribution publique d'électricité, par exemple, les communes ont très majoritairement transféré cette compétence un établissement public de coopération spécialisé (en règle générale un grand syndicat intercommunal ou mixte d'électricité de taille départementale), qui est donc chargé de l'organisation de ce service public local sur son territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 149 rect. bis

16 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PINTAT, DOUBLET, LAURENT, B. FOURNIER, J. BLANC et AMOUDRY


ARTICLE 2 BIS


I - Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

aux établissements publics de coopération intercommunale

par les mots : 

à leurs groupements

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de cohérence. Tous les groupements (y compris les syndicats mixtes) étant reconnus comme des acteurs à part entière de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable au plan local, ils doivent pouvoir bénéficier du dispositif de l'avance remboursable visé à l'article 244 quater U du code général des impôts.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 150

9 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. SOULAGE

et les membres du Groupe Union centriste


Article 5

(Art. L. 113-1 du code de l'urbanisme)


Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

développement économique et culturel,

insérer les mots :

développement rural,

Objet

L'objet de cet amendement est d'inscrire dans les DTADD la nécessité de prendre en compte l'objectif de développement rural, au même titre que le développement économique et culturel.






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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 151

9 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. SOULAGE, BIWER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 6


Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

d'activités économiques,

insérer les mots :

de développement rural,

Objet

L'objet de cet amendement est de prendre en compte les problématiques liées aux besoins présents et futurs en matière de développement rural dans les documents d'urbanisme.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 152

9 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. SOULAGE, MERCERON

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 6


A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : 

diminution des obligations de déplacement

par les mots :

maîtrise des déplacements

Objet

Il est indispensable de maîtriser les déplacements, mais diminuer les obligations de déplacement est incompatible avec un développement harmonieux du milieu rural.

Les habitants des communes rurales sont de plus en plus nombreux à travailler sur une autre commune, parfois relativement éloignée de la commune de résidence. La diminution des obligations de déplacements revient à dire clairement que ce mode de vie n'est plus possible et donc à condamner à plus ou moins long terme ces communes rurales.

Par ailleurs, il convient de prendre en compte les progrès technologiques, notamment dans le secteur de l'automobile. Les voitures propres sont déjà une réalité et les progrès à attendre dans ce secteur sont énormes. C'est pourquoi il ne nous semble pas cohérent de légiférer sans prendre en compte ses évolutions attendues.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 153

9 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. SOULAGE

et les membres du Groupe Union centriste


Article 9

(Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme)


Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.

Objet

Nous sommes opposés à ce que l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation soit subordonnée à leur desserte par les transports collectifs. Cela reviendrait de fait à interdire toute ouverture de zones à urbaniser dans le milieu rural, qui ne dispose pas de desserte de transports collectifs.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 154 rect.

16 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. HOUEL et BÉTEILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-4. - Cette obligation doit tenir compte des capacités d'investissements des propriétaires des bâtiments du petit tertiaire privé, et de la possibilité d'un échelonnement des investissements pouvant aller au-delà de la période considérée des huit ans. »

Objet

L'article 2 crée une obligation de réalisation des travaux pour les bâtiments tertiaires existants afin d'améliorer leur performance énergétique.

Ces travaux de rénovation thermique représenteront, quel que soit le niveau d'exigence requis, des investissements importants à engager pour le chef d'entreprise tenu de réaliser ces travaux sur une période 8 ans.

Du fait d'un manque de capitaux propres, les très petites entreprises, en particulier artisanales, n'ont pas une solidité financière leur permettant de supporter ces investissements énergétiques en plus des investissements indispensables à la pérennité de leur entreprise.

C'est pourquoi il est proposé d'ajouter 2 années à la période d'échelonnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 155 rect.

16 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. HOUEL et BÉTEILLE


ARTICLE 6


 

I. - Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

et forestières

par les mots :

, forestières et artisanales

II - Au troisième alinéa (2°) du même texte, après les mots :

d'activités économiques,

insérer les mots :

d'activités artisanales,

Objet

Les 920 000 entreprises artisanales sont présentes de façon homogène sur le territoire : 31 % en communes rurales, 41 % dans les unités urbaines de moins de 200 000 habitants, 28 % dans les communes de plus de 200 000 habitants. Cette implantation équilibrée qui maille le territoire est à préserver pour le maintien d'activités économiques diversifiées et  de proximité, que ce soit en milieu rural, périurbain ou en centre-ville.

Cet amendement complète les objectifs précédemment assignés aux documents d'urbanisme et notamment la répartition territorialement équilibrée des commerces et des services.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 156 rect. bis

15 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. J. BLANC et REVET, Mme PAYET et MM. CARLE, HAENEL, CAZALET, FAURE, BAILLY et ALDUY


ARTICLE 6


Au troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

d'activités économiques

insérer les mots :

et commerciales

Objet

Cet amendement vise à introduire dans les objectifs des documents d'urbanisme, une mission d'urbanisme commercial de nature à garantir la  proximité et la diversité de l'offre pour répondre aux besoins courants de la population.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 157 rect. ter

16 septembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 80 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. J. BLANC et REVET, Mme PAYET et MM. CARLE, HAENEL, CAZALET, FAURE, BAILLY et ALDUY


ARTICLE 6


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 80 pour le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par les mots :

et de développement des transports collectifs

Objet

Cet amendement introduit dans les objectifs des documents d'urbanisme une mission d'accompagnement et de développement des transports collectifs.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 158 rect. ter

15 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. J. BLANC et REVET, Mme PAYET et MM. CARLE, HAENEL, CAZALET, FAURE et ALDUY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. »

Objet


Cet amendement à pour objet de rénover la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir mise en œuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000. Les modifications proposées introduisent la possibilité de mettre en place un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 159

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 15 BIS



Supprimer cet article.

Objet

Plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi littoral, un équilibre a pu être trouvé entre la protection et le développement du littoral et de l'agriculture. Il s'agit d'un équilibre délicat que la pression foncière toujours croissante sur le littoral ne doit pas remettre en cause.

- Les constructions agricoles sources de nuisances bénéficient déjà d'une dérogation à l'obligation de s'implanter en continuité de l'urbanisation existante dans les communes littorales. Cette dérogation se justifie dans la mesure où il est logique de ne pas implanter des installations sources de nuisances parfois très importantes à proximité d'habitation.

Par contre elle perd tout son sens lorsqu'il s'agit, comme le fait le paragraphe I de l'article 15 bis, de l'étendre aux constructions agricoles forestières, etc.. qui ne sont sources d'aucunes nuisances. Il s'agirait en effet de déroger sans aucune raison à un principe essentiel de la loi littoral. Par ailleurs une telle disposition serait source de mitage alors que c'est précisément ce que les deux lois concernant le Grenelle de l'environnement cherchent à éviter.

- Le paragraphe II de l'article 15 bis concerne les travaux de mise aux normes des exploitations agricoles situées en communes littorales. A ce jour ces travaux bénéficient d'une dérogation spécifique leur permettant de ne pas être réalisés en continuité de l'urbanisation s'ils n'augmentent pas les effluents animaux. Ils peuvent également être réalisés dans les espaces proches du rivages sous certaines conditions (présence d'un SCOT et réalisation dans le cadre d'une urbanisation limitée).

Le projet d'article 15 bis va beaucoup plus loin. Il permet à toutes les installations, constructions ou aménagements liés à la mise aux normes d'être autorisés en dérogation totale à la loi littoral sur tout le territoire de la commune. Il permet donc leur implantation en zone des cent mètres comme en espaces proches du rivage, sans aucunes conditions. Par ailleurs la condition de ne pas augmenter les effluents d'origine animale qui sont notamment à l'origine des algues vertes, a été supprimée, ce qui fait qu'une autorisation de construire qui augmenterait ces effluents ne pourrait plus être refusée pour ce motif. Cet article permettant d'ailleurs les travaux dans la bande des cent mètres, cela permet d'autoriser des constructions générant une augmentation de ces effluents à quelques mètres du rivage.

D'autre part il est impossible de s'assurer que cette disposition ne fera pas l'objet d'une utilisation abusive. La notion de constructions, d'installations ou d'aménagements liés à la mise aux normes est en effet beaucoup plus large, imprécise et donc source d'insécurité juridique que le texte actuel qui autorise uniquement les travaux de mise aux normes.

Le projet d'article 15 bis est donc clairement contraire à l'esprit de la loi littoral et du Grenelle de l'environnement et il est nécessaire de le supprimer.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 160 rect.

15 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme FÉRAT, M. BADRÉ, Mmes N. GOULET et PAYET et M. MERCERON


ARTICLE 4


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, après le mot :

photovoltaïques

insérer les mots :

sur des immeubles bâtis

Objet


La formulation générale de cet article semble permettre son application aux installations de systèmes solaires photovoltaïques au sol, qui sont très consommateurs de terrains, notamment d'espaces agricoles, lesquels ne sont d'ailleurs pas pris en compte dans les motifs d'opposition visés par cette disposition. Il convient donc de limiter l'impossibilité de s'opposer à de telles installations aux seuls cas dans lesquels celles-ci sont prévues sur des bâtiments, et de laisser la procédure de droit commun s'appliquer pour les autres installations afin de pouvoir les instruire au regard des principes de préservation des espaces agricoles et naturels.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 161 rect. bis

15 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mmes N. GOULET et PAYET et MM. DENEUX, MERCERON, BADRÉ et ZOCCHETTO


ARTICLE 6


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° La compatibilité et la cohérence des projets d'ouverture de nouvelles zones à urbaniser avec les zones déjà ouvertes à l'urbanisation non urbanisées et les zones sous urbanisées. »

Objet

La lutte contre l'étalement urbain et la surconsommation du foncier passent par un usage raisonné des zones ouvertes à l'urbanisation : cohérence de l'ouverture de nouvelles zones à urbaniser et densification.

En évitant tout abandon d'espace déjà affecté à l'urbanisation et susceptible d'accueillir de nouvelles constructions et en densifiant les espaces urbanisés, le coût d'extension des réseaux urbains (énergie, communication, transport) et la perturbation des cycles écologiques par l'artificialisation des sols sont limités.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 162 rect. bis

15 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme FÉRAT, M. BADRÉ, Mme N. GOULET, M. DENEUX, Mme PAYET et MM. MERCERON et ZOCCHETTO


Article 9

(Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme)


Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.

Objet


Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au SCOT de préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques dans la mesure où ces espaces sont déjà visés par la première phrase du présent article qui prévoit la détermination des espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. En outre, le SCOT ne peut avoir pour objet de préciser les modalités de protection d'espaces spécifiques, lesquelles relèvent davantage de dispositifs régis par le Code de l'environnement.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 163 rect.

15 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRAT et PAYET, M. DENEUX, Mme N. GOULET et M. MERCERON


ARTICLE 10


Rédiger comme suit le second alinéa du b du 4° du I de cet article :

« 13° bis Le règlement peut imposer une densité minimale de construction. Dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, le règlement doit imposer une densité minimale de construction ; »

Objet

Pour lutter efficacement contre l'étalement urbain, cet amendement vise à permettre au PLU :

- d'une part de prévoir une densité minimale quelle que soit la zone de construction,

- d'autre part d'imposer une densité minimale dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 164 rect. ter

28 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme FÉRAT, MM. BOROTRA, BADRÉ, DÉTRAIGNE et DENEUX, Mmes N. GOULET et PAYET, MM. MERCERON et ZOCCHETTO et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de son exploitation.

Objet

Les bâtiments et hangars agricoles présentent un intérêt non négligeable pour la production d'électricité d'origine photovoltaïque. Cependant, cette production est qualifiée de commerciale et ne peut, juridiquement, être réalisée par des agriculteurs sans que ceux-ci ne soient obligés de « prendre le statut » de commerçant.

De plus, environ 200 000 agriculteurs exercent leur activité au sein de sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL, SCEA, GFA exploitants). Or, le caractère civil de ces sociétés leur interdit tout développement de projet de production d'électricité à l'aide panneaux photovoltaïques. Le caractère commercial de la production d'électricité, même réalisée à titre accessoire, les conduit à constituer des sociétés commerciales, rédiger des conventions de mise à disposition des bâtiments, des contrats spécifiques... Devant cette complexité et les coûts engendrés, de nombreux agriculteurs associés renoncent à leur projet.

La même analyse peut être conduite pour les activités de production de chaleur et/ou d'électricité à l'aide de biomasse dont une partie seulement est issue de l'exploitation.

Afin de lever cet obstacle, il est proposé d'autoriser les agriculteurs et sociétés civiles agricoles à exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ou toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de biomasse majoritairement issue de l'exploitation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 165

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT


ARTICLE 41



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 166 rect. quater

28 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme FÉRAT, MM. BOROTRA, BADRÉ et DENEUX, Mmes N. GOULET et PAYET, MM. MERCERON et ZOCCHETTO et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 42


Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 611-6 du code rural, il est inséré un article L. 611-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-6-1. - Afin d'améliorer l'efficacité environnementale et économique de leur exploitation agricole, les exploitants doivent pouvoir regrouper les terres au plus près du siège de leur exploitation.

« La mise en place du présent dispositif est précédée d'un diagnostic économique et environnemental suivi d'un bilan à moyen terme. Les modalités de fonctionnement de cette mesure, du diagnostic et du suivi seront définies par décret. »

Objet

Le morcellement des exploitations agricoles est un facteur important de perte d'efficacité économique et environnementale.

La restructuration des exploitations agricoles doit passer par le regroupement des terres au plus près du siège des exploitations améliorant ainsi leur efficacité économique et environnementale.

Cette restructuration permettra des économies d'investissement et de carburant à l'origine des émissions de gaz à effet de serre grâce notamment à la diminution du temps d'utilisation des machines et à la baisse des temps de transport.

Des économies de traitements sanitaires, une diminution des épizooties et une amélioration du bien être animal dues à moins de transport et une meilleure surveillance du troupeau. mais aussi des économies de traitements phytosanitaires, les végétaux pouvant être mieux surveillés.

Enfin, la restructuration des exploitations constituera une limite à l'agrandissement excessif des exploitations agricoles et facilitera alors leur transmission notamment aux profits des jeunes souhaitant s'installer.

L'échelle de la restructuration doit être définie selon la structure des exploitations agricoles concernées.

Ce dispositif repose sur la base du volontariat, les agriculteurs en assureront la gestion. Seront également impliqués les propriétaires, les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l'État, les O.P.A. et les S.A.F.E.R..

La société civile pourra participer à titre consultatif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 167 rect. ter

28 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme FÉRAT, MM. BOROTRA, BADRÉ et DENEUX, Mme N. GOULET, M. MERCERON, Mme PAYET, M. ZOCCHETTO et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44


Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 111-2 du code rural est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « en veillant particulièrement à protéger les terres agricoles et naturelles ; à ce titre, une commission départementale de protection des terres agricoles et naturelles, dont la composition est fixée par décret et dont les décisions ne sont susceptibles que de recours administratifs, est constituée. Elle examine tout projet d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres agricoles et naturelles par rapport au zonage existant dans les documents ou la réglementation d'urbanisme à la date de publication de la loi n°       du        portant engagement national pour l'environnement ; ».

Objet

L'artificialisation des terres agricoles et naturelles est, en France, excessive. Plus de 72 000 hectares par an de 2000 à 2007 contre : 54 000 hectares par an en 1982/1992.

Dans le cadre de la loi grenelle II, il convient que la protection des terres agricoles puisse être efficacement régulée sans être pour autant ni sanctuarisée ni constituer un frein au développement normal des villes et des infrastructures

La protection des terres agricoles doit  être intégrée dans le code rural comme une priorité essentielle de l'aménagement du territoire et un des objectifs majeurs que doit poursuivre l'aménagement rural.

Un mécanisme simple et aisément compréhensible doit permette de protéger les terres agricoles et naturelles sans enserrer le développement urbain dans un carcan qui, de toutes façon ne serait ni supporté ni, supportable. A titre de simplification et pour éviter tout travaux inutilement techniques et sujet à contestation, il est proposé de retenir la  délimitation des terres agricoles et naturelles résultant du zonage issu des documents d'urbanisme existants aujourd'hui (POS, PLU, carte communale, RNU).

Par ailleurs, il est proposé la création d'une commission départementale d'experts décisionnelle, de protection des terres agricoles et naturelles, qui examinera tout projet d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence d'entrainer le déclassement des terres agricoles par rapport au zonage existant au jour de la publication de la loi. Cet examen se fera au regard de l'intérêt propre des projets soumis mais aussi de celui des terres agricoles et naturelles d'une part,  des réserves de constructibilité existant dans la zone urbaine considérée (sous densité de certaines zones, réserves de constructibilité largement suffisantes, évolution de la population etc.)

La commission pourrait ainsi proposer des modifications au projet. Les décisions que la commission prendrait ne seraient susceptibles de recours que devant le juge administratif.

Elle serait présidée par le préfet et composée d'un représentant de la Direction des territoires (DDEA), de la chambre d'agriculture, de la SAFER territorialement compétente et de deux personnes qualifiées désignées par le préfet.

En conséquence,  il est proposé de compléter les articles L. 111-1 et L. 111-2.

A partir du moment où cette commission serait mise en place, toutes les dispositions de protection ou de zonage spécifiques des terres agricoles et naturelles pourraient être supprimées par mesure de simplification.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 168 rect. bis

28 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. JARLIER, BÉTEILLE, HOUPERT, DOUBLET, LAURENT, HAENEL, LAUFOAULU, PINTON, MAYET, J. BLANC, BEAUMONT, du LUART et RICHERT et Mme GARRIAUD-MAYLAM


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 100


Après l'article 100, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Projets territoriaux de développement durable

Objet

Il convient de créer un chapître... "Projets territoriaux de développement durable" dans le texte de la loi Grenelle 2 pour insérer deux articles additionnels sur ce sujet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 169 rect.

16 septembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 71 rect. de la commission de la culture

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme ESCOFFIER et MM. VALL, MÉZARD, TROPEANO et MILHAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS


I. - Dans le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-7 du code de l'environnement, supprimer les mots :

par les règlements relatifs à la circulation routière,

II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« La notion d'« agglomération » est entendue comme tout espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, les panneaux placés le long des routes pour signaler l'entrée et la sortie d'une agglomération en exécution des règlements relatifs à la circulation routière constituant une présomption simple du caractère aggloméré de l'espace situé entre eux. »

Objet


Cet amendement vise à retenir la définition établie par la jurisprudence du Conseil d'Etat afin de sécuriser la notion d'agglomération, pilier de l'architecture de la réglementation de la publicité extérieure.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 170 rect.

16 septembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 71 rect. de la commission de la culture

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ESCOFFIER et MM. MÉZARD, TROPEANO et MILHAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS


Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement, remplacer les mots :

aux abords des carrefours à sens giratoire

par les mots :

il peut également prévoir des contraintes spécifiques en termes de densité aux abords des carrefours à sens giratoire

Objet

Une interdiction de la publicité aux abords des carrefours constitue une restriction excessive. De plus cette mesure reviendrait à supprimer une grande partie de la publicité dans les milieux urbains et remettrait ainsi en cause les équilibres financiers permettant aux collectivités de financer le mobilier urbain, nécessaire aux transports.

Cet amendement tend à aménager l'interdiction générale proposé par l'article additionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 171

9 septembre 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 172 rect.

16 septembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 71 rect. de la commission de la culture

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme ESCOFFIER et MM. TROPEANO, MÉZARD et MILHAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS


Compléter le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-7 du code de l'environnement par les mots :

et sauf dans les zones commerciales, industrielles et artisanales ou la publicité est soumise à la règlementation applicable à l'agglomération dont elles dépendent

Objet

Cet amendement tend à aménager l'interdiction générale proposé par l'article additionnel.

La publicité ne doit pas totalement disparaitre des zones commerciales, industrielles et artisanales dont on ne peut ignorer la spécificité. En effet, on ne peut ignorer la destination économique des activités exercées même situées hors agglomération.

Cet amendement vise à soumettre les zones à à la règlementation applicable à l'agglomération dont elles dépendent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 173 rect. quater

28 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. JARLIER, BÉTEILLE, HOUPERT, DOUBLET, LAURENT, HAENEL, LAUFOAULU, PINTON, MAYET, J. BLANC, BEAUMONT, du LUART et RICHERT et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 100


Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux élaborés par les collectivités territoriales contribuent à la mise en œuvre du chapitre 28 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992 et aux engagements de la Déclaration des collectivités territoriales au Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002.

Objet

L'agenda 21 local est un processus issu du chapitre 28 de la Déclaration de Rio qui consacre le rôle des collectivités territoriales. Depuis 2006, ce chapitre a été précisé par l'Etat (adopté à Matignon), des acteurs locaux, des institutions et des associations par l'élaboration du cadre de référence national des projets territoriaux de développement durable et des agendas 21 locaux.

Ce cadre de référence national est articulé avec la Charte d'Environnement, adossée à la Constitution, la Stratégie européenne de développement durable adoptée en 2006, la Stratégie nationale de développement durable en cours d'élaboration et cohérent avec l'article 1 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du grenelle de l'environnement.

Il convient de préciser le cadre de référence de ces engagements internationaux dans la loi Grenelle 2.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 174

9 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

M. JARLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 100



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 175

9 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MERCERON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne, est mis en place à compter du 1er octobre 2010.

Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de ce plan ainsi que les conditions dans lesquelles un foyer est considéré comme étant en situation de précarité énergétique.

Objet

La précarité énergétique, qui touche 2 à 5 millions de français, provient d'une combinaison de faibles ressources des ménages et de logements inadaptés (mauvais confort, consommation d'énergie trop élevée due généralement à des équipements de chauffage vétustes et une isolation médiocre).

Cette problématique concerne de nombreux acteurs (collectivités territoriales, services et agences de l'état, bailleurs, associations, opérateurs énergétiques) et nécessite une approche transversale entre les politiques du logement, de l'aide à la personne et de l'énergie.

Il s'agit de mettre en œuvre un véritable plan de prévention de la précarité énergétique, l'ampleur du phénomène imposant d'aller rapidement au-delà des mécanismes actuels basés sur des approches curatives.

La première mesure du plan sera d'obtenir un état des lieux précis de la situation, qui nécessite qu'une définition de la précarité énergétique soit apportée.

Ce plan pourrait intégrer notamment :

– la mise en place d'un observatoire national et départemental,

– la mise en place d'une évaluation systématique des performances énergétiques pour toute demande d'aide (ade au logement, tarif de première nécessité, aide à la cuve de fioul, aides Anah...),

– l'interdiction de la location et de la vente des logements de classe G dès 2010 et, F à partir de 2012 ou l'ajout de critères de performance énergétique dans la définition d‘un logement décent et d'un logement insalubre,

– le respect de niveaux de consommation d'énergie exemplaires pour la construction ou la rénovation de logements sociaux,

– un bonus ou quota de certificats d'économie d'énergie pour les actions de maîtrise de l'énergie dans l'habitat social ou occupé par une famille en situation de précarité énergétique.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 176

9 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme ESCOFFIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS


Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement est complété par les mots : « , en fonction des exigences qui lui sont propres ».

Objet

Cet amendement tend à préciser qu'en matière de mobilier urbain (arrêt de bus, kiosques, mobiliers d'informations...) les décisions d'aménagement doivent être prises par les collectivités et ne doivent pas être limitées par les règles relatives à la densité.

La marge de décision des collectivités ne doit pas être restreinte par des règles adaptées aux seuls dispositifs publicitaires. En effet, afin de répondre à ses besoins en matière de transport, et d'information, la collectivité procède à des appels d'offres globaux assurant le financement du mobilier urbain et son entretien.






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N° 177 rect.

16 septembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 71 rect. de la commission de la culture

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ESCOFFIER et M. MÉZARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS


I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement, supprimer les mots :

à moins de 100 mètres des écoles maternelles ou primaires et

II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une charte nationale de bonne conduite en matière de publicité et d'enseignes est élaborée en concertation avec le Conseil national du paysage, dans un délai d'un à compter de la promulgation de la présente loi. Cette charte intègre en particulier des règles de bonnes conduites concernant l'affichage publicitaire à proximité des écoles maternelles et primaires, ainsi que d'autres lieux spécifiques. »

Objet

Une interdiction de la publicité aux abords des écoles constitue une restriction excessive. De plus cette mesure reviendrait à supprimer une grande partie de la publicité dans les milieux urbains et remettrait ainsi en cause les équilibres financiers permettant aux collectivités de financer le mobilier urbain, nécessaire aux transports, notamment scolaires.

Cet amendement tend à supprimer l'interdiction générale proposée par l'article additionnel et favoriser par la concertation des acteurs représentatifs de la filière, la rédaction d'une charte nationale de bonne conduite en matière de publicité et d'enseignes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 178

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s'engage à fournir au Parlement avant le 1er janvier 2011 une étude visant à définir les notions d'énergie grise ou énergie incorporée dans le but de pouvoir intégrer cette dimension dans les réglementations thermiques.

Objet

Les auteurs de cet amendement n'ont pas redéposé l'amendement présenté en commission permettant la prise en considération dans le calcul des caractéristiques énergétiques et environnementales des nouvelles constructions ou de bâtiments existants, des coûts environnementaux globaux. En effet, durant l'examen du texte en commission, le rapporteur a fait savoir que la notion d'énergie grise n'était pas assez précise pour l'incorporer dans les réglementations thermiques. Il s'agit donc d'un amendement d'appel pour que cette notion soit précisée.






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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 179 rect.

16 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


Article 1er

(Art. L. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation)


Dans le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

un organisme désigné par l'État,

insérer les mots :

qui devra rendre disponibles notamment auprès des collectivités concernées les résultats statistiques de ces études,

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment utile que les collectivités locales concernées disposent des études réalisées par l'ADEME. Ils estiment que le renvoi à un décret pris en Conseil d'État n'offre pas cette garantie d'information qui a pourtant été donnée par le rapporteur en commission.






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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 180

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

performance énergétique

insérer les mots :

et environnementale

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir les exigences de travaux faites aux bâtiments tertiaires, en conformité avec le champ recouvrant les DPE.






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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 181

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2 TER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment qu'une telle disposition insérée par la commission revient à faire supporter pour moitié au locataire le financement des travaux d'amélioration du logement. En effet, le propriétaire pourra majorer de façon pérenne le loyer à hauteur de 50 % de la baisse estimée des charges mensuelles consécutive à la réalisation de ces travaux. Rappelons par ailleurs, que le propriétaire pourra pour la réalisation des travaux bénéficier de prêts à taux avantageux, et que des réductions fiscales couvrent la réalisation de travaux.

Une telle disposition pourra, à terme, aboutir à une réduction encore plus grande dans l'accès au logement. Cette disposition est donc contraire à nos principes de justice sociale et aux ambitions affichées dans la loi Boutin.






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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 182

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne, est mis en place à compter du 1er octobre 2010.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que tous les moyens soient mis en œuvre afin de lutter contre la précarité énergétique qui touche 2 à 5 millions de Français.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 183

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme.

« Il comprend des opérations de réhabilitation de loisir qui ont pour objet l'amélioration du parc immobilier de tourisme social, et l'efficacité énergétique des bâtiments, l'amélioration des espaces, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.

« Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de service de proximité.

« Des zones dites de réhabilitation urbaine et d'efficacité énergétique des bâtiments peuvent être créées par délibération du conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dès lors que celles-ci sont justifiées par un intérêt économique majeur et de nature à contribuer à la rénovation et à l'efficacité énergétique de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis.

« La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal compétent prescrit, dans l'intérêt public local, l'élaboration d'un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments, intégré au plan local d'urbanisme qui peut être mis en révision ou faire l'objet de révisions simplifiées dans les conditions prévues à l'article L. 123-13.

« Le plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments est élaboré par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal compétent. Ce plan fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues aux articles L.123-1 à L.123-16 du code de l'environnement.

« La délibération du conseil municipal prescrivant le plan de rénovation et de mise en valeur énergétique précise :

« - le périmètre de l'opération ;

« - les conditions de financement des opérations résultant de la rénovation des bâtiments et de leur efficacité énergétique des bâtiments, situées dans les zones de réhabilitation urbaine et le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;

« - l'objectif et le délai maximum de réhabilitation des logements et de leur mise en valeur énergétique. Ce délai ne peut excéder dix ans. Si les travaux nécessaires ne sont pas réalisés dans ce délai, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. L'arrêté est notifié au propriétaire qui dispose d'un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder 5 ans ;

« - les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues ;

« - les travaux de rénovation des façades prévus à l'article L.132-1.

« La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui sont :

« - les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée équivalente ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif auprès d'un professionnel ou d'un organisme local de tourisme agréé ;

« - les personnes physique ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation, de mise en valeur énergétique des bâtiments et la mise en marché locatif durable ;

« - la copropriété ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes et ceux concernant la réhabilitation et la mise en œuvre de l'efficacité énergétique des bâtiments. »

Objet

Cet amendement a pour objet de rénover la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir social mise en œuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000. Les modifications proposées introduisent la possibilité de mettre en place un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments.

Elles donnent aux maires les moyens de mieux maîtriser le déroulement de la procédure en respectant le droit de propriété et les exigences de développement durable.






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N° 184

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, après les mots :

périmètres délimités,

insérer les mots :

en fonction de la co-visibilité,

Objet

Les termes de cet amendement reprennent le souci exprimé en commission par les sénateurs du groupe CRC-SPG qu'un équilibre dans la détermination des périmètres concernés par ces installations puisse être trouvé, notamment grâce à la définition de la notion de co-visibilité.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 185

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


Article 5

(Art. L. 113-1 du code de l'urbanisme)


Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, après le mot :

logement,

insérer les mots :

de mixité sociale,

Objet

La mixité sociale est l'un des objectifs prioritaires de la politique du logement. Conçue comme facteur de cohésion sociale, elle doit être intégrée de façon précise dans les objectifs à déterminer par l'État lors de l'élaboration des directives territoriales d'aménagement et de développement durables.






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N° 186

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


Article 5

(Art. L. 113-2 du code de l'urbanisme)


Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Si la majorité des collectivités territoriales concernées émet un avis défavorable, le projet modifié doit être soumis de nouveau aux mêmes collectivités.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les collectivités doivent disposer d'un avis contraignant concernant l'adoption d'une DTADD.






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N° 187

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


Article 5

(Art. L. 113-1 du code de l'urbanisme)


Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

l'État

par les mots :

la puissance publique

Objet

« L'engagement national pour l'environnement » implique l'État mais également l'ensemble des collectivités publiques, chargées de mettre en œuvre de façon conjointe et partagée la compétence « aménagement de l'espace ».






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 188 rect. bis

16 septembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 80 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DAVID

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 6


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 80 pour le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par les mots :

et de développement des transports collectifs

Objet

Le présent amendement vise à réintroduire dans les objectifs des documents d'urbanisme deux aspects importants qui y figuraient jusqu'ici. Tout d'abord une mission d'urbanisme commercial qui cherche à garantir proximité et diversité de l'offre pour répondre aux besoins courants des populations, objectif qui leur avait été assigné par la récente loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Ensuite une mission d'accompagnement explicite du développement des transports publics que ne laisse plus apparaître le seul emploi de la formule « diminution des obligations de déplacement ».






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 189

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la faculté donnée au préfet de qualifier de PIG tout projet nécessaire à la mise en œuvre d'une DTADD, dont le contenu peut se révéler particulièrement imprécis, donne des pouvoirs exorbitants au représentant de l'État concernant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des collectivités territoriales avec les normes supérieures.






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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 190

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 9


Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 122-5-2 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée :

A cette fin, le préfet notifie aux collectivités territoriales les raisons qui motivent son arrêté et fournit tout document utile aux collectivités pour qu'elles puissent se prononcer.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les collectivités doivent être informées, au delà du contenu même de l'arrêté du préfet, des considérations qui ont justifié cette prise de décision du représentant de l'État. Ils restent très attachés au principe qui veut que la décision revienne in fine aux collectivités.






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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 191

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 9


Supprimer le 8° du I de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la substitution du préfet aux collectivités territoriales pour la mise en compatibilité du SCOT avec des normes d'urbanisme supérieures. Une telle disposition est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.






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N° 192

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme :

« A défaut de plan local de l'habitat défini par les articles L 302-1 à L.302-4 du code de la construction et de l'habitat, les orientations définies par le présent article dans le domaine de l'habitat, en tiennent lieu ;

Objet

Les auteurs de cet amendement, s'ils souscrivent à l'objectif de renforcer le volet habitat des plans locaux intercommunaux, ne souhaitent pas que soit écartée la possibilité pour ces collectivités de disposer d'un véritable plan local de l'habitat.






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N° 193

10 septembre 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 194

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


I. - Supprimer la seconde phrase du huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme.

II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut de plan de déplacement urbain défini par les articles 28 à 28-4 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation et des transports intérieurs, les orientations définies par le présent article dans le domaine des transports et des déplacements, en tiennent lieu.

Objet

Les auteurs de cet amendement, s'ils souscrivent à l'objectif de renforcer le volet transport des plans locaux intercommunaux, ne souhaitent pas que soit écartée la possibilité pour ces collectivités de disposer d'un véritable plan de déplacement urbain.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 195

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Rédiger comme suit le 21° du I de cet article :

21° L'article L. 123-14 est abrogé ;

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir de substitution du préfet concernant la modification d'un PLU au regard de normes supérieures.






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N° 196

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Après les mots :

établissement public de coopération intercommunale

rédiger comme suit la fin du b du 14° du I de cet article :

et les conseils municipaux » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'éventuel transfert de compétence PLU à un EPCI reste et doit rester un transfert de « maîtrise d'ouvrage » du PLU et non de la compétence elle-même.






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N° 197

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Rédiger comme suit cet article :

La deuxième phrase du dixième alinéa de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme est supprimée.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir de substitution confié par le présent article au préfet en matière de révision du SDRIF. D'autre part, ils souhaitent supprimer la possibilité offerte par la législation actuelle, en cas d'urgence, de procéder à la révision du SDRIF sans concertation, uniquement par décret en Conseil d'État.






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N° 198

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours aux ordonnances pour légiférer sur les domaines mentionnés au présent article n'est pas justifié. De plus, les sénateurs du groupe CRC-SPG sont opposés au recours de plus en plus récurrent à ce type de pratique antidémocratique.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 199

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15


 

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 143-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 143-3. - A l'intérieur du périmètre délimité en application de l'article L. 143-1, les terrains peuvent être acquis en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, dans les conditions suivantes :

« 1º À l'amiable, par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale ou par un établissement public mentionné au troisième ou au quatrième alinéa de l'article L. 321-1 du présent code ou un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1 ou par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ou en région Ile-de-France, par l'Agence des espaces verts prévue à l'article L. 4413-2 du code général des collectivités territoriales ;

« 2° Par exercice du droit de préemption institué au titre de la protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, au profit des Départements, en cas d'aliénation à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance sous quelque forme que ce soit.

« Lorsque la mise en œuvre du programme d'action prévue à l'article L. 143-2 le justifie, ce droit de préemption peut s'exercer pour acquérir une fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur du périmètre d'intervention. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Le prix d'acquisition fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante de l'unité foncière.

« En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation partage.

« Le Département peut exercer ce droit de préemption, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner » au département.

« Le département peut déléguer son droit à une autre collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public mentionné au troisième ou au quatrième alinéa de l'article L. 321-1 du présent code ou à un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1 ou en région Ile-de-France, à l'Agence des espaces verts.

Le département peut également demander à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'exercer elle-même ce droit de préemption prévu au 9° de l'article L. 143-2 du code rural. Lorsque le département décide de ne pas faire usage du droit de préemption, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut néanmoins exercer le droit de préemption déjà prévu par les 1° à 8° de cet article.

« 3° Dans le cas où tout ou partie du périmètre est compris dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles, le département peut choisir d'exercer son droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, pour tout ou partie des terrains objet de la déclaration d'intention d'aliéner, pour lesquels l'objectif poursuivi et l'affectation prévue répondent aux conditions des articles L. 142-1 et L. 142-10 du code de l'urbanisme.

« L'acquisition de ces terrains peut se faire au moyen de la taxe départementale des espaces naturels sensibles définie à l'art. L. 142-2 et la procédure de préemption se fait aux conditions définies aux articles L. 142-1 et suivants.

« Les droits de substitution et de délégation demeurent dans les conditions prévues à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, le département pouvant également déléguer son droit à un établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public mentionné au troisième ou au quatrième alinéa de l'article L. 321-1 du présent code ou un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1.

« 4º Par expropriation, au profit du département ou, avec l'accord de celui-ci, d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public mentionné au troisième ou au quatrième alinéa de l'article L. 321-1 du présent code ou d'un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1 agissant à la demande du département ou, avec son accord, d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

« 5° A l'exception de ceux acquis par préemption au titre des espaces naturels sensibles, les biens acquis au titre du présent chapitre, sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ou de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui les acquiert. Ils doivent être utilisés en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action. Ils peuvent être cédés de gré à gré, loués conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à la condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de vente, de location ou de concession temporaire. »

II. - L'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3221-12. - Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé d'exercer, au nom du département, les droits de préemption d'une part dans les espaces naturels sensibles, tels que définis à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, et d'autre part, dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, tels que définis à l'article L. 143-3 du même code. Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien dans les conditions que fixe le conseil général. »

III. - L'article L. 143-7-1 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 143-7-1. - A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut exercer, par délégation du département, le droit de préemption prévu au 9° de l'article 143-2, selon les modalités précisées à l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme.

« Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et déléguées par le conseil général en application de ce droit de préemption, sont fixées par convention passée entre le conseil général et ladite société.

« Le conseil général demeure cosignataire des conventions passées le cas échéant entre la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les différents délégataires de ce droit, désignés par le département en vertu de l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme. »

Objet

Afin de protéger et mettre en valeur les espaces agricoles et naturels périurbains, les départements suggèrent de revoir la procédure d'acquisition du département par préemption (art. L. 143-3) :

En proposant de placer ce droit de préemption spécifique PAEN sous la compétence directe du Département (et non plus celle des SAFER), les élus départementaux proposent de clarifier sa mise en œuvre à l'intérieur des périmètres d'intervention délimités en application de l'art. L. 143-1 du code de l'urbanisme.






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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 200 rect.

15 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LEROY, CÉSAR, GAILLARD, BAILLY, B. FOURNIER et PIERRE


Article 10

(Art. L. 123-1-2 du code de l'urbanisme)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme, après les mots :

d'agriculture,

insérer les mots :

de sylviculture,

Objet

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a insisté sur la nécessité d'accroître la production de bois, en l'inscrivant dans des projets de développement locaux.

Les plans locaux d'urbanisme ont un rôle à jouer en la matière. Par leurs orientations d'aménagement et de programmation et leur règlement, ils sont susceptibles d'influer sur le dynamisme de la filière forêt-bois.

Il est donc essentiel que le diagnostic sur lequel s'appuie le rapport de présentation des plans locaux d'urbanisme aborde la question des besoins répertoriés en matière de sylviculture, au même titre que l'agriculture et le développement économique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 201 rect. bis

15 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

M. MAUREY

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Conformément à la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, l'État incitera les collectivités territoriales et leurs groupements à engager un programme de rénovation thermique de leur patrimoine immobilier. Il importe en conséquence d'encourager celles qui engagent un tel programme en leur accordant les moyens financiers adéquats.






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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 202

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MAUREY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 5

(Art. L. 113-1 du code de l'urbanisme)


Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

de développement des communications numériques

par les mots :

d'un égal accès de tous à Internet haut débit et à la téléphonie mobile

Objet

Nous sommes tous confrontés dans nos départements à la réalité de la fracture numérique. Les zones grises voire les zones blanches de la téléphonie mobile sont encore une réalité pour de nombreux territoires. Ainsi les dernières zones blanches de la téléphonie mobile, qui concernent 364 communes de 10 000 à 20 000 habitants ne seront pas résorbées avant 2011.

De même, nous savons tous combien pour une commune, pour le maintien de son attractivité, pour attirer de nouvelles entreprises la desserte par un réseau Haut débit est indispensable.

Tout l'enjeu du plan « Numérique 2012 », consiste à équiper la France et tous les Français en haut débit. Le rapport sur le plan Numérique souligne ainsi que « L'Internet haut débit constitue aujourd'hui, comme l'eau ou l'électricité, une commodité essentielle

C'est pourquoi il nous semble indispensable de clarifier l'objectif de développement des communications numériques dans les DTADD.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 203

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MAUREY

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 9


Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma de cohérence territoriale demeure un document général d'orientation. Il ne peut en aucun cas imposer des règles d'urbanisme à une commune contre son gré. »

Objet

Cet amendement a pour objet de réaffirmer que le SCOT demeure un document de planification stratégique par opposition au PLU qui est un document d'application opérationnel.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 204

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. MAUREY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 9

(Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme)


Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.

Objet

Le SCOT doit rester un document programmatique et ne pas trop entrer dans les détails. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité pour le SCOT de définir la localisation ou la délimitation des espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger, ce qui est de la compétence du PLU.






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N° 205

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAUREY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 9

(Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme)


Dans le V du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, remplacer le mot :

définit

par les mots :

peut proposer

Objet

Le SCOT doit rester un document stratégique, qui fixe les grands principes en matière d'urbanisme. Il semble donc logique qu'il ne puisse pas définir les grands projets d'équipements et de services, ce qui ressort du PLU mais qu'il soit limité aux propositions en la matière.






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N° 206

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MAUREY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 9

(Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme)


Dans le premier alinéa du VI du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, après le mot :

imposer

insérer les mots :

après accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes concernées

Objet

Il est indispensable que l'ensemble des conseils municipaux des communes concernées par la modification des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol dans le SCOT, ces modifications s'appliquant directement, même quand elles vont à l'encontre du PLU et des documents d'urbanisme, soient consultés et puissent donner leur avis.






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N° 207

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MAUREY

et les membres du Groupe Union centriste


Article 9

(Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme)


Supprimer les deux derniers alinéas du VI du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.

Objet

Si le SCOT peut fixer des normes minimales de gabarit, de hauteur et d'emprise au sol, nous ne sommes pas favorables à ce que ces règles s'imposent aux permis de construire, sans que les communes concernées puissent se prononcer.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 208

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MAUREY

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 10


Compléter le deuxième alinéa du c) du 4° du I de cet article par les mots :

, notamment par l'introduction d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable

Objet

Le bâtiment est un des enjeux essentiels du Grenelle de l'environnement car il représente plus de 40% de la consommation finale d'énergie, soit près de 70 millions de tonnes équivalent pétrole et 25% des émissions de CO2 : l'objectif des « 3x20 » (réduction de 20% des émissions de CO2, amélioration de 20% de l'efficacité énergétique, production de 20% d'énergie renouvelable dans le mix énergétique à l'horizon 2020) ne pourra être atteint sans une forte contribution du secteur du bâtiment.

Le Parlement a fixé deux objectifs à ce secteur dans le cadre de l'article 4 du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement :

Dès 2012, les constructions neuves répondront aux normes Effinergie Basse Consommation, c'est-à-dire ne devront pas consommer plus de 50 KWh / m2 / an

Dès 2020, les nouveaux bâtiments devront être à énergie positive, c'est-à-dire produiront plus d'énergie qu'ils n'en consommeront.

Ces deux objectifs ne pourront être atteints sans substituer les énergies renouvelables aux énergies fossiles, en particulier : l'énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l'énergie du chauffage au bois, celle issue d'une pompe à chaleur ou d'un réseau chaleur alimenté à partir d'une source renouvelable.

Plusieurs expériences étrangères pionnières montrent l'importance des collectivités locales dans la lutte contre le réchauffement climatique et le développement des énergies renouvelables. L'amendement proposé vise à doter les collectivités locales françaises de moyens leur permettant de mettre en place au niveau local une politique active de développement des énergies renouvelables.






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N° 209

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MAUREY

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 10


Compléter le dernier alinéa du a) du 11° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Une concertation renforcée a lieu avec les communes voisines, ou, le cas échéant, avec les établissements publics de coopération intercommunale, pour l'élaboration de ce plan sur les zones limitrophes afin de garantir une cohérence d'ensemble sur ces zones.

Objet

L'objet de cet amendement est de permettre que l'aménagement des zones limitrophes se face de façon concertée entre les différentes collectivités concernées, de façon à éviter des situations qui peuvent toucher à l'absurde. Par exemple, une telle concertation peut permettre d'éviter qu'une zone pavillonnaire se retrouve en face d'une usine située sur la commune voisine.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 210

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 1ER


I. - Dans le second alinéa du a) du 1° du I de cet article, après les mots :

de la consommation d'eau

insérer les mots :

, des opérations d'extraction, de transformation, de transport et de recyclage des matériaux employés

II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le second alinéa du 3° du I de cet article.

Objet

Le texte actuel du projet de loi fait uniquement référence aux caractéristiques et performances énergétiques du bâtiment pendant sa durée de vie. Pourtant, le secteur du bâtiment génère également d'importantes consommations d'énergies, appelées « énergie grise » liées à la fabrication et au transport des matériaux de construction utilisés.

C'est pourquoi, le présent amendement propose d'intégrer l'énergie grise des matériaux de construction. Cette modification se réfère à l'engagement n° 9 du relevé des conclusions des tables rondes finales du Grenelle des 24 au 26 octobre 2007.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 211

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MULLER


ARTICLE 4


Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code.

« Ces dispositions sont toutefois applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30-1 du même code, ainsi qu'aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé ou sur un immeuble protégé  en application du 7° de l'article L. 123-1 du présent code ; ces dispositions s'appliquent après avis de l'architecte des bâtiments de France sur la qualité de l'intégration architecturale de l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, de tout dispositif de production d'énergie renouvelable,  de l'utilisation du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou de la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que s'il est juste de veiller à la sauvegarde des paysages et de l'architecture il est essentiel de ne pas exclure les bâtiments historiques et les périmètres protégés du défi que le changement climatique nous impose de relever.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 212

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 4


Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2  du code de l'urbanisme, ajouter les mots :

À l'exception de la pose des doubles vitrages,

Objet

Amendement de repli.

Les auteurs de cet amendement considèrent que s'il est juste de veiller à la sauvegarde des paysages et de l'architecture, et donc de ne pas altérer le patrimoine historique, il est nécessaire de limiter les excès de conservatisme, et de préciser que le double vitrage, à aspect extérieur identique, ne doit pas être prohibé.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 213

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 6


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La prévention des inondations. »

Objet

L'urbanisme doit prendre en compte la prévention de ce risque lié certes à l'évolution des précipitations, mais aussi à l'imperméabilisation croissante. Des techniques modérant ces flux et leurs effets dévastateurs doivent être encouragées.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 214

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 11


Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 128-3 du code de l'urbanisme, remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

30 %

Objet

Le dépassement de COS pour des performances énergétiques du bâtiment ne doit pas conduire à des déséquilibres sociaux. C'est la raison pour laquelle les deux dépassements de COS (social et performance énergétique) ne peuvent pas être cumulés. La densification d'un espace urbain doit être préalablement évaluée et décidée en connaissance de cause par les collectivités territoriales. A ce moment, elles peuvent fixer des COS plus élevés, sans qu'il soit nécessaire d'instituer des régimes dérogatoires aussi importants.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 215

10 septembre 2009




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 216

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du dernier alinéa de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et d'environnement peuvent ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début du dernier alinéa de l'article L. 480-1 du même code.

Objet

Cet amendement a pour but de permettre aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes compétentes en matière d'urbanisme et d'environnement d'exercer l'action civile en cas d'infractions aux règles d'urbanisme.






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N° 217 rect.

11 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANTOINETTE, LISE, PATIENT, GILLOT, S. LARCHER, TUHEIAVA, RAOUL et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Compléter le 1° du I de cet article par deux alinéas ainis rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - dans les régions et collectivités d'outre-mer, notamment celles situées en zone tropicale et subtropicale, les normes et référentiels permettant les certifications en matière de construction et d'écoconstruction sont adaptés par décret afin de tenir compte des caractéristiques climatiques, des contraintes environnementales, des performances énergétiques des matériaux locaux, et des techniques traditionnelles respectant l'environnement, propres à ces régions. »

Objet

L'objet de cet amendement est de garantir, du fait de l'enjeu environnemental, que les normes de construction seront enfin réellement adaptées à l'Outre-mer ; cet amendement précise les différents paramètres à prendre en compte au vu des particularités de chaque territoire; cette proposition intervient après de nombreuses promesses sans suite dans ce domaine, la dernière étant inscrite dans l'article 26 de la LODEOM.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 218

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LISE, ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, S. LARCHER, TUHEIAVA, RAOUL et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Dans le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L.134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

installation collective de chauffage

insérer les mots :

ou de refroidissement

Objet

La loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit en son article 5 que le diagnostic de performance énergétique sera adapté à l'outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires.

Dans cette perspective, cet amendement permet de reconnaître les spécificités, en l'occurrence climatiques, des territoires d'Outre-mer situés en zone équatoriale, tropicale et subtropicale et d'intégrer dans la loi portant engagement national pour l'environnement les équipements de climatisation naturelle ou énergétique, à l'énergie renouvelable ou pas.






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N° 219 rect.

11 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. ANTOINETTE, LISE, PATIENT, GILLOT, S. LARCHER, TUHEIAVA, RAOUL et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

contraintes techniques exceptionnelles,

insérer les mots :

du climat et des caractéristiques naturelles de la zone considérée,

Objet

L'objet de cet amendement est de garantir que le décret fixant la nature et les modalités des travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments concernés par le texte prenne bien en compte les adaptations nécessaires dans certaines régions, notamment en outre-mer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 220

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les collectivités territoriales qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à inciter les collectivités territoriales à engager un programme de rénovation thermique de leur patrimoine immobilier en leur accordant des prêts bonifiés, comme cela est prévu pour les bailleurs sociaux.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 221

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LISE, ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, S. LARCHER, TUHEIAVA, RAOUL et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

installation collective de chauffage

insérer les mots :

ou de refroidissement

Objet

La loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit en son article 5 que le diagnostic de performance énergétique sera adapté à l'outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires.

Dans cette perspective, cet amendement permet de reconnaître les spécificités, en l'occurrence climatiques, des territoires d'outre-mer situés en zone équatoriale, tropicale et subtropicale et d'intégrer dans la loi portant engagement national pour l'environnement les équipements de climatisation naturelle ou énergétique, à l'énergie renouvelable ou pas.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 222

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REPENTIN, Mme BOURZAI, M. RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en œuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme.

« Il comprend des opérations de réhabilitation de loisir qui ont pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique, et l'efficacité énergétique des bâtiments, l'amélioration des espaces, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.

« Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de service de proximité.

« Des zones dites de réhabilitation urbaine et d'efficacité énergétique des bâtiments peuvent être créées par délibération du conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dès lors que celles-ci sont justifiées par un intérêt économique majeur et de nature à contribuer à la rénovation et à l'efficacité énergétique de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis.

« La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal compétent prescrit, dans l'intérêt public local, l'élaboration d'un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments, intégré au plan local d'urbanisme qui peut être mis en révision ou faire l'objet de révisions simplifiées dans les conditions prévues à l'article L. 123-13.

« Le plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments est élaboré par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal compétent. Ce plan fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement.

« La délibération du conseil municipal prescrivant le plan de rénovation et de mise en valeur énergétique précise :

« - le périmètre de l'opération ;

« - les conditions de financement des opérations résultant de la rénovation des bâtiments et de leur efficacité énergétique des bâtiments, situées dans les zones de réhabilitation urbaine et le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;

« - l'objectif et le délai maximum de réhabilitation des logements et de leur mise en valeur énergétique. Ce délai ne peut excéder dix ans. Si les travaux nécessaires ne sont pas réalisés dans ce délai, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. L'arrêté est notifié au propriétaire qui dispose d'un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder 5 ans ;

« - les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues ;

« - les travaux de rénovation des façades prévus à l'article L. 132-1.

« La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui sont :

« - les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée équivalente ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif auprès d'un professionnel ou d'un organisme local de tourisme agréé ;

« - les personnes physique ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation, de mise en valeur énergétique des bâtiments et la mise en marché locatif durable ;

« - la copropriété ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes et ceux concernant la réhabilitation et la mise en œuvre de l'efficacité énergétique des bâtiments. »

Objet

Cet amendement à pour objet de rénover la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir mise en œuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000. Les modifications proposées introduisent la possibilité de mettre en place un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments.

Elles donnent aux maires les moyens de mieux maîtriser le déroulement de la procédure en respectant le droit de propriété et les exigences de développement durable.






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N° 223

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS


Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Aux dépenses supportées par un locataire d'un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la contribution pour le partage des économies de charges visée à l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation ou par un locataire d'une société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, au titre de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dès lors qu'elle fait suite à des travaux réalisés par le propriétaire du logement avant le 31 décembre 2012. »

2° Le 5 est complété par un g ainsi rédigé :

« g) 40 % du montant des dépenses mentionnées au g du 1. »

3° Le 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas visés au g du 1, les dépenses supportées par un locataire au titre de la contribution pour le partage des économies de charge s'entendent de celles figurant sur les quittances qui lui sont remises. »

II. - Les dispositions du I ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Compte tenu de l'importance des travaux à réaliser dans les logements pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement, l'article 119 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit qu'une partie des investissements peut être remboursée par les locataires, dans la limite de 50 % des économies de charges attendues. Ce remboursement prend la forme d'une contribution pour le partage des économies de charge dont le paiement sera étalé sur une période de 15 ans maximum.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 224 rect.

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase du III de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour les constructions de logements pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2009, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale visés au 1 bis. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s'agit d'encourager la production d'une offre nouvelle en accession sociale à la propriété répondant à des critères environnementaux exigeants. La location-accession qui permet au locataires de devenir propriétaire après une période locative dans le logement construit à cette fin par un organisme de logement social est destinée aux accédants les plus modestes. Il est particulièrement important d'éviter d'augmenter le prix de ces logements, mais aussi de garantir les meilleures performances énergétiques pour prévenir les difficultés ultérieures que pourraient connaître les accédants pour faire face aux charges d'énergie et d'eau.

A cette fin, il est proposé d'allonger de 5 ans la durée d'exonération de TFPB des logements financés en PSLA lorsque le logement répond à des exigences de qualité environnementale supérieures aux normes en vigueur.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 3 bis vers l'article additionnel après l'article 3).





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N° 225

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS


Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

Au premier alinéa, le mot : « terrains » est remplacé par les mots : « biens immobiliers bâtis ou non bâtis ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La production de logements dans le respect du développement durable nécessite une offre foncière en milieu urbain. L'État doit donner l'exemple.

A cet effet, il convient d'élargir les possibilités qui lui sont offertes de céder du foncier avec décote pour produire des logements abordables. Dans le cadre de la loi ENL, l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques permet à l'État de vendre des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes comportant essentiellement des logements dont une partie sociaux.

Le présent amendement a pour objet d'étendre cette possibilité aux constructions, sachant qu'il ne s'agit que de permettre et non d'imposer de telles cessions.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 226

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS


Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les immeubles visés au premier alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symbolique à un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements lorsque le programme local de l'habitat prévu à l'article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation a mis en évidence des besoins en logements sociaux. »

2° Au troisième alinéa, après les mots : « d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « ou la réalisation de logements locatifs sociaux ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances pour 2009 autorise, sous certaines conditions, la cession à l'euro symbolique aux communes des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration militaire réalisées entre le premier janvier 2009 et le 31 décembre 2014.

Il est proposé d'étendre cette possibilité de cession à l'euro symbolique au bénéfice des organismes HLM ou aux SEM lorsque des besoins en logements sociaux ont été mis en évidence par un programme local de l'habitat.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 227

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS


Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du III de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ».

II. - Au V du même article, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010 ».

III. - Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 ».

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin d'inciter les particuliers et les entreprises qui souhaitent céder des immeubles leur appartenant, à privilégier les ventes à destination du secteur du logement social, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 a prévu une fiscalité allégée en cas de vente à un organisme de logement social (HLM ou SEM), à savoir une exonération d'impôt sur les plus-values des particuliers, et l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises.

Afin de favoriser davantage ce type de cessions de la part des entreprises, il est proposé d'aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers, c'est-à-dire une exonération totale d'impôt sur la plus-value, et de fixer le terme de ces deux régimes à la fin 2010.

Ceci serait bénéfique pour la lutte contre l'étalement urbain et pour garantir l'offre supplémentaire de logements sociaux, mais aiderait également les entreprises à se procurer des fonds propres.






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N° 228

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4


Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, après le mot :

photovoltaïques

insérer les mots :

sur des immeubles bâtis

Objet

La formulation générale de cet article semble permettre son application aux installations de systèmes solaires photovoltaïques au sol, qui sont très consommateurs de terrains, notamment d'espaces agricoles, lesquels ne sont d'ailleurs pas pris en compte dans les motifs d'opposition visés par cette disposition. Il convient donc de limiter l'impossibilité de s'opposer à de telles installations aux seuls cas dans lesquelles celles-ci sont prévues sur des bâtiments, et de laisser la procédure de droit commun s'appliquer pour les autres installations afin de pouvoir les instruire au regard des principes de préservation des espaces agricoles et naturels.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 229

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANTOINETTE, LISE, PATIENT, GILLOT, S. LARCHER, TUHEIAVA, REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. L. 113-2 du code de l'urbanisme)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par une ou plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa, l'État engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables plus consensuel. »

Objet

L'objet de cet amendement est de favoriser les conditions d'un consensus durable entre les collectivités territoriales et l'État sur les enjeux environnementaux dans les territoires présentant des enjeux nationaux dans les domaines mentionnés à l'article L. 113-1, et de faciliter en conséquence la compatibilité ou la conformité des documents d'orientation et de planification élaborés aux différents échelons territoriaux. Il s'agit d'un enjeu particulièrement important dans les régions et collectivités d'outre-mer, notamment en Guyane, comme on a pu l'observer récemment dans le cadre de l'élaboration du schéma minier.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 230

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANTOINETTE, LISE, PATIENT, GILLOT, S. LARCHER, TUHEIAVA, REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5

(Art. L. 113-5 du code de l'urbanisme)


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-5 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'art L. 113-2, l'État engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de modification plus consensuel. ».

Objet

L'objet de cet amendement est de favoriser les conditions d'un consensus durable entre les collectivités territoriales et l'État sur les enjeux environnementaux dans les territoires présentant des enjeux nationaux dans les domaines mentionnés à l'article L. 113-1, et de faciliter en conséquence la compatibilité ou la conformité des documents d'orientation et de planification élaborés aux différents échelons territoriaux. Il s'agit d'un enjeu particulièrement important dans les régions et collectivités d'outre-mer, notamment en Guyane comme on a pu l'observer récemment dans le cadre de l'élaboration du schéma minier.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 231

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANTOINETTE, LISE, PATIENT, GILLOT, S. LARCHER, TUHEIAVA, REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 113-2, l'Etat engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de révision plus consensuel. »

Objet

L'objet de cet amendement est de favoriser les conditions d'un consensus durable entre les collectivités territoriales et l'Etat sur les enjeux environnementaux dans les territoires présentant des enjeux nationaux dans les domaines mentionnés à l'article L 113-1, et de faciliter en conséquence la compatibilité ou la conformité des documents d'orientation et de planification élaborés aux différents échelons territoriaux. Il s'agit d'un enjeu particulièrement important dans les régions et collectivités d'outre-mer, notamment en Guyane comme on a pu l'observer récemment dans le cadre de l'élaboration du schéma minier.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 232

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME et MULLER, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Compléter les VI et VII de cet article par les mots :

dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

Objet

Rendre applicable la loi Bouchardeau à l'enquête publique des schémas régionaux d'aménagement de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 233 rect. bis

16 septembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 80 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REPENTIN et RAOUL, Mmes BOURZAI et HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 80 pour le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par les mots :

et de développement des transports collectifs

Objet

Le présent amendement vise à réintroduire dans les objectifs des documents d'urbanisme deux aspects importants qui y figuraient jusqu'ici et qu'omet la réécriture de l'article L.121-1 du code de l'urbanisme :

- tout d'abord, une mission d'urbanisme commercial qui cherche à garantir proximité et diversité de l'offre pour répondre aux besoins courants des populations, objectif qui leur avait été assigné par la récente loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

- ensuite une mission d'accompagnement explicite du développement des transports publics que ne laisse plus apparaître le seul emploi de la formule « diminution des obligations de déplacement ».






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 234 rect.

15 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LE MENN, REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME et MULLER, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 121- ... - Chaque équipe technique en charge de la réalisation des documents d'urbanisme comprend un écologue. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de favoriser la prise en compte de l'information environnementale dans les documents d'urbanisme et donne aux élus les renseignements leur permettant d'agir en connaissance de cause.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 235

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME et MULLER, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 9

(Art. L. 122-1-3 du code de l'urbanisme)


Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme, après les mots :

communications numériques,

insérer les mots :

de prévention des risques naturels et technologiques,

Objet

Le plan d'aménagement et de développement du schéma de cohérence territoriale doit aussi définir les politiques publiques de prévention des risques naturels et technologiques.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 236

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 9


Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale en fait la demande, le président de l'établissement public lui notifie le projet de schéma afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois. »

Objet

L'un des apports intéressants du projet de loi est constitué par l'évolution des SCOT, qui intègre la préoccupation de création de logements et de mixité sociale, le renforcement des liens entre transports publics et urbanisation, la réduction de la consommation d'espaces. Le SCOT répartira les objectifs en matière de logement, par EPCI ou par commune.

Dans ces conditions, il est plus que jamais nécessaire de permettre la consultation des représentants des organismes de logement social dans le cadre de l'élaboration des SCOT. En effet, lors de la loi SRU, l'association ou la consultation de toutes les parties prenantes a été prévue, soit directement (organismes nommément cités comme devant être associés : organismes publics ou privés intéressés), soit indirectement (comme professionnels adhérents d'instances consultées : CCI, chambre de métiers ou d'agriculture). Or le secteur Hlm, n'entrant dans aucune de ces catégories, a été oublié. Ce qui fait qu'alors que les opérateurs du logement social sont très concernés par les politiques foncières et d'urbanisation, et le seront encore plus dans le cadre de la présente loi, ils sont les seuls à ne pas pouvoir s'exprimer.

Cette erreur a été réparée, lors de la loi ENL, pour les PLU mais non pour les SCOT.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 237

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME et MULLER, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 9

(Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme)


Dans la seconde phrase du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

peut en définir

par les mots :

en définit

Objet

Le plan d'aménagement et de développement du schéma de cohérence territoriale doit aussi définir les politiques publiques de prévention des risques naturels et technologiques.






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(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 238 rect.

17 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ANTOINETTE, LISE, PATIENT, GILLOT, S. LARCHER, TUHEIAVA, REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 9

(Art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme)


Compléter le premier alinea du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par les mots :

ainsi que celles permettant le désenclavement par transport collectif des secteurs habités qui le nécessitent

Objet

L'objet de cet amendement est de garantir la prise en compte dans le document d'orientation et d'objectifs, sans contradiction avec la nécessité de maitrise de l'espace et de limitation de l'étalement urbain, des problématiques de désenclavement particulièrement fortes dans certains territoires déjà habités. Il s'agit de ne pas introduire, au nom d'une nécessaire limitation des déplacements, un facteur de discrimination supplémentaire pour certaines populations, et de favoriser une réflexion sur les réponses optimales à apporter à ces problématiques, eu égard aux enjeux environnementaux.






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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 239

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME et MULLER, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 9

(Art. L. 122-1-12 du code de l'urbanisme)


Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-12 du code de l'urbanisme :

« Art. L. 122-1-12. -  Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte :

« - les programmes d'équipement de l'État, des collectivités locales et des établissements et services publics ;

« - les plans climats énergie territoriaux lorsqu'ils existent.

« Ils sont compatibles avec :

« - les schémas régionaux de cohérence écologique ;

« - les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;

« - les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;

« - les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code.

« Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier est rendu compatible dans un délai de trois ans ».

Objet

L'article L. 122-1-12 du code de l'urbanisme est réécrit pour en améliorer la clarté et la compréhension comme le propose la Commission des Lois. Aussi, aucun motif ne justifie un traitement différent entre les schémas régionaux de cohérence écologique et les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, d'un point de vue spatial.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 240

10 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME et MULLER, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


Au 5° du I de cet article, après les mots :

la préservation

insérer les mots :

ou la remise en bon état

Objet

Il s'agit ici d'un amendement de cohérence puisque l'objectif de la trame verte et bleue est bien de préserver et si besoin, de remettre en bon état les continuités écologiques. Ce double objectif figure d'ailleurs dans l'intégralité des articles 9 et 10.






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