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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(1ère lecture)

(n° 560 , 559 )

N° 13 rect. bis

20 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LEROY


ARTICLE 1ER A


Dans le second alinéa du 2° de cet article, après les mots :

assurer une couverture minimale de 

insérer le pourcentage :

93 %

Objet

En moyenne nationale, la couverture TNT sera de 95% pour les chaînes analogiques en clair actuelles. Certains départements auront un taux très proche de l'analogique aujourd'hui, d'autres pourraient perdre plus de 8% de couverture si le seuil de 91%, retenu par le CSA était maintenu. La présente disposition assure un minimum d'équité de traitement et vise à éviter que les collectivités des territoires les plus ruraux soient sollicitées pour financer des émetteurs.