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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(1ère lecture)

(n° 560 , 559 )

N° 14 rect. bis

20 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. LEROY


ARTICLE 1ER D


Dans cet article, après les mots :

sur le soutien financier pouvant être apporté

insérer les mots :

par l'État

Objet

Les collectivités ne sont pas responsables des taux de couverture de la TNT. Il ne faudrait pas qu'elles soient sollicitées financièrement pour compenser un défaut de couverture, même si elles peuvent s'impliquer dans la gestion des aides grâce à leur connaissance fine du terrain.