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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (1ère lecture) (n° 560 , 559 ) |
N° 26 rect. 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COURTEAU, RAOUL, PATRIAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A |
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Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre la fracture numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie une liste complémentaire à celle des sites publiée en application de l'article 96-2. Cette liste comprend l'ensemble des sites existants propriété des collectivités locales, régulièrement autorisés et diffusant actuellement la télévision hertzienne terrestre en mode analogique.
« Le Conseil peut toutefois déroger à cette obligation pour les sites apportant une couverture utile inférieure à 250 habitants. »
Objet
Afin d'assurer la desserte de leur territoire par la télévision terrestre diffusée selon le mode analogique, les collectivités locales ont financé la réalisation de nombreux relais. Ceux-ci, sauf à être transformés, se verront privés d'utilité et les téléspectateurs qu'ils desservent de télévision le 30 novembre 2011.
Cet amendement vise à réparer une triple injustice : imposer aux collectivités une décision à laquelle elles n'ont pas participé et de fait le financement du renouvellement de relais qu'elles ont déjà financé, enfin aux téléspectateurs concernés une évidente rupture du principe d'égalité des citoyens devant le service public.
NB :La rectification consiste notamment en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er A vers un article additionnel avant l'article 1er A).