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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la fracture numérique

(1ère lecture)

(n° 560 , 559 )

N° 33 rect.

20 juillet 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, RAOUL, PATRIAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER H


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement estiment que cet article confère des pouvoirs trop démesurés à l'Arcep.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.