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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (1ère lecture) (n° 560 , 559 ) |
N° 41 rect. 20 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, BOTREL et BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. COLLOMBAT, COURTEAU, RAOUL, PATRIAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Compléter l'avant-dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La liste des zones éligibles fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des communications électroniques.
Objet
Il s'agit de faire en sorte que la liste des zones éligibles soit publiée, à l'instar des zonages applicables pour d'autres dispositifs comme le « Scellier » ou encore la politique de la ville, pour une meilleure transparence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.