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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la fracture numérique (1ère lecture) (n° 560 , 559 ) |
N° 47 17 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE et SCHURCH, M. LE CAM et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Supprimer la seconde phrase du premier alinéa de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les partenariats publics-privés soient privilégiés concernant le développement de la couverture de l'ensemble du territoire par des réseaux à très haut débit. Ce développement doit rester une mission de l'Etat, qui s'engage à fournir aux collectivités locales les moyens de son achèvement.